Modalités d'exercice d'un droit de passage
lulu
-
3 mars 2012 à 18:53
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 4 mars 2012 à 17:29
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 4 mars 2012 à 17:29
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lucini
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4 mars 2012 à 14:51
4 mars 2012 à 14:51
Bonjour,
"Je souhaite clôturer mon terrain en laissant le passage qui est du à mes voisins"
Selon l'article 701 du Code Civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Le propriétaire du fonds servant ,subissant la servitude de passage, conserve le droit de poser sur le parcours, une cloture à condition que cette pose ne diminue pas l'exercice de la servitude de passage.
Il a été constamment jugé que le propriétaire du fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore à condition "de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode".
Cependant,cette disposition doit mesurée dans son application, en fonction du nombre de passages effectués et du nombre de personnes bénéficiant de la servitude.
Il a été ainsi reconnu que le propriétaire a le droit de poser une porte permettant de tenir fermé le passage, sous réserve, de remettre aux voisins enclavés, les clefs ou télécommande.
Vous pouvez donc clore votre terrain avec un portail avec ouverture électrique à distance mais sans restreindre le passage.
Installer une porte pour limiter seulement le passage à pied serait une restriction du droit de passage conventionnel.
Vos voisins auraient la possibilité de saisir le juge des référés pour faire cesser la contravention si vous limiter l'accès.
La recherche d'un accord amiable préalable avce vos voisins s'impose, avant la réalisation du portail et de la cloture.
Cordialement
"Je souhaite clôturer mon terrain en laissant le passage qui est du à mes voisins"
Selon l'article 701 du Code Civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Le propriétaire du fonds servant ,subissant la servitude de passage, conserve le droit de poser sur le parcours, une cloture à condition que cette pose ne diminue pas l'exercice de la servitude de passage.
Il a été constamment jugé que le propriétaire du fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore à condition "de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode".
Cependant,cette disposition doit mesurée dans son application, en fonction du nombre de passages effectués et du nombre de personnes bénéficiant de la servitude.
Il a été ainsi reconnu que le propriétaire a le droit de poser une porte permettant de tenir fermé le passage, sous réserve, de remettre aux voisins enclavés, les clefs ou télécommande.
Vous pouvez donc clore votre terrain avec un portail avec ouverture électrique à distance mais sans restreindre le passage.
Installer une porte pour limiter seulement le passage à pied serait une restriction du droit de passage conventionnel.
Vos voisins auraient la possibilité de saisir le juge des référés pour faire cesser la contravention si vous limiter l'accès.
La recherche d'un accord amiable préalable avce vos voisins s'impose, avant la réalisation du portail et de la cloture.
Cordialement
Si rien n'est précisé c'est qu'il n'y a aucune restriction.
En voiture Simone !
En voiture Simone !
c pas un probleme de voiture dans la servitude
c'est traverser un terrain legalement certes sauf que le terrain du bout n'est pas a eux, ceux qui traversent et stationnent chez autrui !
Donc l'usage reel de la servitude c'est commettre la violation de la propriété inoccupée pour preserver l'espace dans leur propre jardin ! !
c'est traverser un terrain legalement certes sauf que le terrain du bout n'est pas a eux, ceux qui traversent et stationnent chez autrui !
Donc l'usage reel de la servitude c'est commettre la violation de la propriété inoccupée pour preserver l'espace dans leur propre jardin ! !
C'est bien ce que je crains, rien de précisé, tout est permis...
Mais en ce cas, la largeur du passage n'étant pas précisé non plus, tout est permis également pour moi. Ce terrain aujourd'hui non clôturé qui permet le passage d'une voiture, je peux le clôturer et installer une porte qui ne permettra plus qu'un passage à pied.
Rien de précisé, aucune restriction !
Mais en ce cas, la largeur du passage n'étant pas précisé non plus, tout est permis également pour moi. Ce terrain aujourd'hui non clôturé qui permet le passage d'une voiture, je peux le clôturer et installer une porte qui ne permettra plus qu'un passage à pied.
Rien de précisé, aucune restriction !
Bonsoir, il y a plein de post la dessus sur ce forum!;-)
C'est une servitude conventionnelle avec des personnes nommées et il devrait y avoir aussi comment ils peuvent passer sur votre acte de vente, et pour quel usage ?
Ensuite, est ce que les terrains de vos voisins sont enclaves ou ils ont un acces rue pour des vehicules ?
C'est toujours les memes personnes que celles nommées ?
C'est une servitude conventionnelle avec des personnes nommées et il devrait y avoir aussi comment ils peuvent passer sur votre acte de vente, et pour quel usage ?
Ensuite, est ce que les terrains de vos voisins sont enclaves ou ils ont un acces rue pour des vehicules ?
C'est toujours les memes personnes que celles nommées ?
Les personnes sont effectivement nommées mais le code civil (art 686) prévoit que "Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds".
Les personnes nommées dans mon acte ne sont plus les mêmes aujourd'hui, mais les fonds eux, sont toujours là (avec de nouveaux propriétaires donc).
Un des voisins utilise un autre passage (que celui visé dans mon message ci-dessus) pour accéder en voiture à sa propriété.
Le second a un garage complétement écroulé donnant sur la rue (la maison est inhabitée depuis belle lurette).
Enfin le 3eme a également un garage donnant sur la rue mais ne pouvant accueillir qu'une seule voiture. Or ils en ont 2. Ils mettent donc une voiture au garage et gare l'autre sur le terrain de la maison inhabitée, et pour se faire, passe devant chez moi !
Qu'ils passent devant chez moi n'est pas le problème puisqu'il existe bien dans mon acte un droit de passage à leur profit. Mais peuvent ils passer en voiture alors que mon acte ne précise pas s'il s'agit d'un passage à pied ou en voiture ?
Les personnes nommées dans mon acte ne sont plus les mêmes aujourd'hui, mais les fonds eux, sont toujours là (avec de nouveaux propriétaires donc).
Un des voisins utilise un autre passage (que celui visé dans mon message ci-dessus) pour accéder en voiture à sa propriété.
Le second a un garage complétement écroulé donnant sur la rue (la maison est inhabitée depuis belle lurette).
Enfin le 3eme a également un garage donnant sur la rue mais ne pouvant accueillir qu'une seule voiture. Or ils en ont 2. Ils mettent donc une voiture au garage et gare l'autre sur le terrain de la maison inhabitée, et pour se faire, passe devant chez moi !
Qu'ils passent devant chez moi n'est pas le problème puisqu'il existe bien dans mon acte un droit de passage à leur profit. Mais peuvent ils passer en voiture alors que mon acte ne précise pas s'il s'agit d'un passage à pied ou en voiture ?
bien sur que non et c'est meme de la complicité d'infraction penale violation de proprieté !
Je serai vous, j'enverrai un courrier RAR au delinquant en lui precisant que vous lui interdisez desormais le passage par chez vous de son vehicule car c'est de la complicité de violation de prorpriété.
C'estr aussi un superbe argument pour faire annuler cette servitude devant un tribunal dont le seul usage actuel est de permet tre de commettre des violation de domicile!
Vous pourriez porter plainte contre ce delinquant car vous devez signaler aux autorites tout delit que vous voyez commettre sauf a en etre complice !
Car le jardin fait partie du domicile sur le plan pénal.
Une personne qui par manoeuvres se retrouve dans un jardin qui ne lui appartient pas commet aussi une violation de domicile.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Article 226-5
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CDC45223AF4D0408A6FA9C9B43793B46.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080710
Je serai vous, j'enverrai un courrier RAR au delinquant en lui precisant que vous lui interdisez desormais le passage par chez vous de son vehicule car c'est de la complicité de violation de prorpriété.
C'estr aussi un superbe argument pour faire annuler cette servitude devant un tribunal dont le seul usage actuel est de permet tre de commettre des violation de domicile!
Vous pourriez porter plainte contre ce delinquant car vous devez signaler aux autorites tout delit que vous voyez commettre sauf a en etre complice !
Car le jardin fait partie du domicile sur le plan pénal.
Une personne qui par manoeuvres se retrouve dans un jardin qui ne lui appartient pas commet aussi une violation de domicile.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Article 226-5
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CDC45223AF4D0408A6FA9C9B43793B46.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080710
Allo ALLO ... faut lire... Gaston pas juste repondre !
OUI je suis sur ! ils ont un acces a la rue depuis leur terrain mais sont les seuls a utiliser la servitude de lulu pour aller garer leur seconde voiture dans une propriete qui n'est pas habitée et qui ne leur appartient pas ! Comme un garage gratos !
car la servitude de lulu ne mene qu'au terrain du voisin absent et nulle part ailleurs !
OUI je suis sur ! ils ont un acces a la rue depuis leur terrain mais sont les seuls a utiliser la servitude de lulu pour aller garer leur seconde voiture dans une propriete qui n'est pas habitée et qui ne leur appartient pas ! Comme un garage gratos !
car la servitude de lulu ne mene qu'au terrain du voisin absent et nulle part ailleurs !
Non seulement ils se garent sur le terrain de la maison inhabitée, mais en plus sur l'emplacement même du droit de passage qui dessert la propriété du voisin du fond (les propriétés sont en enfilade). Bouchant ainsi totalement l'accès en voiture à ce voisin du fond. On me dit que s'ils ont l'autorisation des voisins concernés, ils peuvent se garer où ils se garent. Le voisin du fond empruntant un autre passage pour accéder chez lui, j'imagine que cela ne le dérange pas qu'ils bouchent ce passage en question. Quant au propriétaire de la maison inhabitée, j'ignore s'il leur a donné l'autorisation de se garer chez lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2012 à 15:59
de plus aujourd'hui le seul usage de cetteservitude conventionnelle uniquement fait par un des voisins, seul a l'utiliser c'est aller garer sa seconde voiture par ce biais dans la propriete d'un tiers absent,
car il peut pas la mettre dans son garage trop petit pour deux voitures ni dans son propre jardin car ça le gene !
Et en plus il ne pourrait/ ne peut pas acceder dans la propriete du tiers absent par la voirie normale !
Si cela c'est pas de l'abus plus du viol de propriété privée !
4 mars 2012 à 16:46
Une foi de plus Halphie vous répondez tout et son contraire, vous n'y connaissez rien ..
je vous soupçonne également d'utiliser plusieurs pseudos , votre style et votre prose me semblent familier, ainsi que cette aptitude à raconter n'importe quoi ...
4 mars 2012 à 16:47
Modifié par Halphie le 4/03/2012 à 16:52
on a deja tout cite les textes de loi et le reste sur les differents posts sur le sujet !
Il y a des jurisprudences sur les usages disparus pour les servitudes conventionnelles qui ont ete aussi citées
et non pas de personnalités multiples une seule suffit !!!!!!!?sherlock diffamatoire !
4 mars 2012 à 17:03
comme sur la majorité de vos posts d'ailleurs
effectivement vous commentez beaucoup comme vous l'avez si bien dit, un forum sert à ça ....
si vous parlez dans vos citations de la violation de propriété , votre post du 3 mars à 20h28 , c'est effectivement du grand n'importe quoi ;=))