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2 réponses
Le fond du problème : savoir s'il y a un jugement à la base de cette réclamation.
Demandez. une copie ou sa date et le lieu.
Demandez. une copie ou sa date et le lieu.
Donc s'il n'y a pas de jugement...
Faites valoir la forclusion biennale suivante :
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. "
Donc si pas d'action judiciaire engagée dans les deux ans de la première échéance impayée plus de poursuites possible.
Et bien sûr si pas de jugement pas de blocage de compte possible !
Il y a des associations de consommateurs qui connaissent bien le sujet si cela ne se calme pas pour vous !
Faites valoir la forclusion biennale suivante :
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. "
Donc si pas d'action judiciaire engagée dans les deux ans de la première échéance impayée plus de poursuites possible.
Et bien sûr si pas de jugement pas de blocage de compte possible !
Il y a des associations de consommateurs qui connaissent bien le sujet si cela ne se calme pas pour vous !
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 18/04/2012 à 14:36
Modifié par nemrod18 le 18/04/2012 à 14:36
Bonjour,
Entre autres: UFC....
Entre autres: UFC....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2012 à 14:03