Nullité du mandat de recherche ?

lolo99 - 2 mai 2012 à 00:09
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 mai 2012 à 10:52
Bonjour,

Nous avons signé un mandat de recherche avec une agence immobilière qui stipule l'adresse de ce bien. Nous sommes allés le visiter avec l'agence.

2 jours après, nous nous apercevons que ce même bien a été mis en ligne sur Internet par le vendeur particulier quelques jours avant.

Nous contactons le particulier en direct.

Il nous informe d'abord ne pas avoir signé de mandat de vente avec aucune agence (les agences l'ont contacté suite à la mise en ligne de son bien sur Internet), ce que nous avons vérifié.

Il nous informe qu'en réalité, le terrain mesure 2500 M2, mais il a proposé une surface réduite afin de faire "un prix d'appel". Son intention est bien de vendre les 2500 M2 avec la maison, à un prix bien entendu plus élevé que le prix stipulé sur notre mandat de recherche frais d'agences inclus.

Notre question : est-ce que le mandat de recherche, qui ne précise pas la surface de terrain vendu, mais seulement l'adresse et le prix maximal rémunération mandataire comprise pour 1000 M2, peut être remis en cause ?

Merci de vos réponses.
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2 réponses

kasom Messages postés 32159 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
2 mai 2012 à 10:01
Bonjour
Il ne semble pas que dans votre cas le mandat de recherche puisse être remis en cause

l'agence vous a fait signer ce mandat car le vendeur ne voulait pas en signer ( et pourtant il acceptait les visites)

une chance sur deux de perdre / gagner au tribunal si vous traitez en direct, à vous de voir
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
2 mai 2012 à 10:52
Bonjour,

Nous avons signé un mandat de recherche avec une agence immobilière qui stipule l'adresse de ce bien. Nous sommes allés le visiter avec l'agence.
Vous avez délégué un AI pour faire des recherches à votre place, avec vos critères. L'adresse apparait sur le mandat et c'est tout à fait normal.

2 jours après, nous nous apercevons que ce même bien a été mis en ligne sur Internet par le vendeur particulier quelques jours avant.
Nous contactons le particulier en direct.

Dommage ! En attendant vous avez visité le bien avec l'AI. Donc, il a fait son boulot, et comme par hasard, il a trouvé un bien qui vous convenez ....

Il nous informe d'abord ne pas avoir signé de mandat de vente avec aucune agence (les agences l'ont contacté suite à la mise en ligne de son bien sur Internet), ce que nous avons vérifié.
Aucune importance de ne pas avoir ou pas signé avec quelconque agence.

Il nous informe qu'en réalité, le terrain mesure 2500 M2, mais il a proposé une surface réduite afin de faire "un prix d'appel". Son intention est bien de vendre les 2500 M2 avec la maison, à un prix bien entendu plus élevé que le prix stipulé sur notre mandat de recherche frais d'agences inclus.
Donc, l'AI a suivi les directives du vendeur ! Il n'a pas "inventé" l'AI cette histoire de surface de terrain?

Notre question : est-ce que le mandat de recherche, qui ne précise pas la surface de terrain vendu, mais seulement l'adresse et le prix maximal rémunération mandataire comprise pour 1000 M2, peut être remis en cause ?
NON. L'Agent Immobilier a fait son boulot.

Posez-vous la BONNE question :

Pourquoi le vendeur qui ne veut rien signer avec les agences, ACCEPTE les visites AVEC une agence ?

Si la maison vous convient, vous passerez par l'AI.

Si vous êtes acquéreur, il sera plus avantageux pour vous de signer un mandat de recherche lors de la recherche d'un bien immobilier (et non le jour de la signature de l'avant contrat de vente). Ceci vous permettra de calculer les droits de mutation (inclus dans les frais de notaire) sur le prix du bien (montant déduit de la commission de l'agent immobilier). Par exemple, pour un bien valant 300 000 euros, avec 20 000 euros de commission, les droits seront calculés sur les 300 000 euros et non les 320 000 euros.

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