Signaler

Copie jugement

Posez votre question bath - Dernière réponse le 14 mai 2012 à 21:34
Bonjour,
comment obtenir la copie du jugement rendu par le tgi -
je n'ai pas d'avocat , dois-je telephoné au tribunal pour obtenir ce document
aller voir le greffier directement ?
merci
Afficher la suite 
Utile
+0
moins plus
Bonjour,

Le plus simple, vous rendre au greffe.
bath- 14 mai 2012 à 21:34
très bien

merci
Répondre
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une