Compromis de vente caduque
SINCLAIR59
-
22 mai 2012 à 16:43
cricri30950 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2012 - 31 mai 2012 à 12:31
cricri30950 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2012 - 31 mai 2012 à 12:31
A voir également:
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3 réponses
lbigaret
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22 mai 2012 à 18:55
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Le compromis est signé par toutes les parties ?
kasom
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22 mai 2012 à 17:28
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Bonjour
1) l'agent immobilier ne peut pas de son propre chef déclarer la vente caduque
2) vous ne pouvez pas exiger le raccordement , la fiche descriptive d'un produit n'est en aucun cas contractuelle, et l'erreur est humaine.
3) que voulez vous ? renégocier le prix avec le vendeur ?, ne plus acheter ??
1) l'agent immobilier ne peut pas de son propre chef déclarer la vente caduque
2) vous ne pouvez pas exiger le raccordement , la fiche descriptive d'un produit n'est en aucun cas contractuelle, et l'erreur est humaine.
3) que voulez vous ? renégocier le prix avec le vendeur ?, ne plus acheter ??
kasom
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22 mai 2012 à 20:37
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vous ne pouviez pas préciser dans votre post que le vendeur n'avait pas signé le compromis ???
vous ne pouvez rien exiger sauf offre contresignée par le vendeur
vous ne pouvez rien exiger sauf offre contresignée par le vendeur
lbigaret
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22 mai 2012 à 22:01
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;o))
mpmp93
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22 mai 2012 à 17:11
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Bonjour,
S'il n'y a pas le tout à l'égout alors que ça figurait:
- sur le compromis de vente,
- sur l'annonce publique,
- sur tout autre document....
la faute en incombe peut-être à l'agent immobilier ou même au propriétaire. J'ai connaissance d'un cas similaire avec une maison sans fosse septique alors que le propriétaire affirme qu'il y en a une.
Dans la signature d'un compromis de vente, chaque partie s'engage. Le délai de rétractation officiel est de 7 jours francs.
Donc, l'agent immobilier qui a le mandat de son client peut unilatéralement rétracter pour le compte de son client dans un délai de 7 jours à date de signature dudit compromis, ce sans justification ni compensation.
Par contre, si le délai de 7 jours est écoulé, le vendeur est engagé au même titre que l'acquéreur. S'il se rétracte, il vous doit dédommagement.
Si vous êtes dans le premier cas, vous ne pouvez rien faire sauf tenter de négocier un rabais au vu des travaux nécessaires pour faire ce raccordement. Pour rappel, si les services d'assainissement sont disponibles en mitoyenneté, le raccordement est obligatoire!
Dans le cas d'une tentative de négociation, l'agent immobilier ne peut refuser de transmettre au propriétaire votre demande. Si l'agent immobilier refuse toute transaction, contactez la mairie et demandez les coordonnées du propriétaire du lot cadastral en expliquant la situation.
Sachez que même en contactant le propriétaire en direct, vous resterez redevable de la commission d'agence. Mettez en avant cet argument pour convaincre l'agent de servir d'intermédiaire dans cette affaire...
A+
S'il n'y a pas le tout à l'égout alors que ça figurait:
- sur le compromis de vente,
- sur l'annonce publique,
- sur tout autre document....
la faute en incombe peut-être à l'agent immobilier ou même au propriétaire. J'ai connaissance d'un cas similaire avec une maison sans fosse septique alors que le propriétaire affirme qu'il y en a une.
Dans la signature d'un compromis de vente, chaque partie s'engage. Le délai de rétractation officiel est de 7 jours francs.
Donc, l'agent immobilier qui a le mandat de son client peut unilatéralement rétracter pour le compte de son client dans un délai de 7 jours à date de signature dudit compromis, ce sans justification ni compensation.
Par contre, si le délai de 7 jours est écoulé, le vendeur est engagé au même titre que l'acquéreur. S'il se rétracte, il vous doit dédommagement.
Si vous êtes dans le premier cas, vous ne pouvez rien faire sauf tenter de négocier un rabais au vu des travaux nécessaires pour faire ce raccordement. Pour rappel, si les services d'assainissement sont disponibles en mitoyenneté, le raccordement est obligatoire!
Dans le cas d'une tentative de négociation, l'agent immobilier ne peut refuser de transmettre au propriétaire votre demande. Si l'agent immobilier refuse toute transaction, contactez la mairie et demandez les coordonnées du propriétaire du lot cadastral en expliquant la situation.
Sachez que même en contactant le propriétaire en direct, vous resterez redevable de la commission d'agence. Mettez en avant cet argument pour convaincre l'agent de servir d'intermédiaire dans cette affaire...
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kasom
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22 mai 2012 à 17:25
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bonjour mpmp93
Beaucoup de grand n'importe quoi dans votre réponse, totalement incompréhensible
je viens de découvrir une nouveauté : le délai de rétractation de 7 jours pour le vendeur ;=)))
réveil de sieste difficile ??
Beaucoup de grand n'importe quoi dans votre réponse, totalement incompréhensible
je viens de découvrir une nouveauté : le délai de rétractation de 7 jours pour le vendeur ;=)))
réveil de sieste difficile ??
mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 22/05/2012 à 17:42
Modifié par mpmp93 le 22/05/2012 à 17:42
effectivement, mea culpa:
Le vendeur n'a droit à aucun délai de rétractation ni réflexion. Pour lui, dès lors que la signature de la promesse ou du compromis de vente est régulière, il est engagé irrévocablement (l'avant-contrat est en fait le véritable acte de vente), et toutes les lettres recommandées n'y peuvent rien changer !
Vous êtes en droit d'aller en exécution forcée devant le tribunal qui
constatera que la vente est parfaite, et le jugement, une fois publié,tiendra lieu d'acte de propriété !
Je pensais le contraire....
Comme quoi, fouiller un peu plus, ça aide...:
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=378
Et ceci est intéressant:
Le "dédit" du vendeur et les clauses pénales
De même, si le vendeur souhaite se dédire, les clauses de l'avant-contrat peuvent prévoir qu'il puisse le faire contre indemnité à l'acquéreur, en général fixée forfaitairement ; à défaut, l'acquéreur est en droit, soit d'annuler l'avant contrat et récupérer son acompte, plus des dommages et intérêts pour les préjudices qu'il peut établir, soit de poursuivre en exécution forcée et faire prononcer la vente par voie de justice...
A+
Le vendeur n'a droit à aucun délai de rétractation ni réflexion. Pour lui, dès lors que la signature de la promesse ou du compromis de vente est régulière, il est engagé irrévocablement (l'avant-contrat est en fait le véritable acte de vente), et toutes les lettres recommandées n'y peuvent rien changer !
Vous êtes en droit d'aller en exécution forcée devant le tribunal qui
constatera que la vente est parfaite, et le jugement, une fois publié,tiendra lieu d'acte de propriété !
Je pensais le contraire....
Comme quoi, fouiller un peu plus, ça aide...:
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=378
Et ceci est intéressant:
Le "dédit" du vendeur et les clauses pénales
De même, si le vendeur souhaite se dédire, les clauses de l'avant-contrat peuvent prévoir qu'il puisse le faire contre indemnité à l'acquéreur, en général fixée forfaitairement ; à défaut, l'acquéreur est en droit, soit d'annuler l'avant contrat et récupérer son acompte, plus des dommages et intérêts pour les préjudices qu'il peut établir, soit de poursuivre en exécution forcée et faire prononcer la vente par voie de justice...
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cricri30950
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31 mai 2012 à 12:31
31 mai 2012 à 12:31
Je ne crois pas que le vendeur ait de possibilité de rétractation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2012 à 19:16
22 mai 2012 à 19:46