3 réponses
Bonjour
Si le loyer est une somme qui rentre dans la poche du proprio il n'en
est pas de même pour les charges qui sont un remboursement des frais du propriétaire pour votre logement ( eau , minuterie et divers )
En charge tout bénéfice est interdit
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui est responsable légalement de son agence
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Augmenter nos charges pour payer l électricité ?????
La revente d'électricité est interdite vous devez avoir votre contrat et en payer les factures vous avez le choix du fournisseur
Le proprio ne peut que vous compter la minuterie et le justifier
Si le loyer est une somme qui rentre dans la poche du proprio il n'en
est pas de même pour les charges qui sont un remboursement des frais du propriétaire pour votre logement ( eau , minuterie et divers )
En charge tout bénéfice est interdit
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui est responsable légalement de son agence
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Augmenter nos charges pour payer l électricité ?????
La revente d'électricité est interdite vous devez avoir votre contrat et en payer les factures vous avez le choix du fournisseur
Le proprio ne peut que vous compter la minuterie et le justifier
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6 juil. 2012 à 15:04
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Bonjour,
Vous ne paierez pas un centime d'électricité à votre propriétaire.
Par lettre recommandée avec AR, vous lui rappellerez :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Et lui expliquer que tant qu'ERDF n'aura pas posé un compteur individuel correspondant à votre logement, vous ne lui paierez pas un centime d'électricité, car ce n'est pas légal. S'il n'est pas content, dites-lui que vous l'assignerez devant un tribunal d'instance (ou un tribunal de proximité). Cela devrait le faire réfléchir.
Vous ne paierez pas un centime d'électricité à votre propriétaire.
Par lettre recommandée avec AR, vous lui rappellerez :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Et lui expliquer que tant qu'ERDF n'aura pas posé un compteur individuel correspondant à votre logement, vous ne lui paierez pas un centime d'électricité, car ce n'est pas légal. S'il n'est pas content, dites-lui que vous l'assignerez devant un tribunal d'instance (ou un tribunal de proximité). Cela devrait le faire réfléchir.
Bonsoir,
Ne s'agirait-il pas d'un meublé par hasard ou d'un tout petit studio ?
Dans ce cas, nous ne serions pas exactement dans les situations brillamment décrites par "Energi et Marmenard".
C'est une hypothèse en plus. Il faut bien souvent deviner beaucoup de choses, (à tord ou à raison)...
Cordialement,
Ne s'agirait-il pas d'un meublé par hasard ou d'un tout petit studio ?
Dans ce cas, nous ne serions pas exactement dans les situations brillamment décrites par "Energi et Marmenard".
C'est une hypothèse en plus. Il faut bien souvent deviner beaucoup de choses, (à tord ou à raison)...
Cordialement,
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