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Partage de bien

tayel Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2012 - 17 sept. 2012 à 11:34
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 sept. 2012 à 10:52
Bonjour,
nous sommes quatre soeur et je suis la plus jeune de la famille . le problème est que sur l'acte mon nom figure celui de mes parents également. Mon père étant décédé a qui revient le terrain ? mes autres soeur ont elles droit sur se terrain ? en se moment une de mes soeur réclame sa part . Comment dois je faire ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
bONJOUR; vOS ENFANTS VENANT EN
17 sept. 2012 à 11:53
Bonjour. De quel acte parlez-vous exactement?
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tayel Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2012
18 sept. 2012 à 06:22
ou il y a le plan de maison merci
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Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
Modifié par feloxe le 17/09/2012 à 11:53
Vos soeurs héritiéres de votre pére ont un droit sur le terrain
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tayel Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2012
18 sept. 2012 à 06:21
merci beaucoup
mais sachant que sur se terrain il y avait l'ancienne maison est que j'ai rénover pour avoir une maison neuve et que sur se terrain il n'y a plus de place a la construction que dois-je faire ?
dois-je vendre ?
ou puis-je rembourser mes soeur mais sachant que je ne travail pas comment faire ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
18 sept. 2012 à 10:52
Si votre nom n'apparait pas sur l'acte de propriété vous n'avez pas plus de droits que vos soeurs même si vous avez restauré la maison.
Votre nom sur un plan de maison ne suffit pas pour en être propriétaire.

Demandez conseil a un notaire qui pourra vous dire avec l'acte de propriété ce qui vous appartient
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