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Huissier sans mandat écrit

0617puck Messages postés 8 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2022 - 16 oct. 2012 à 17:30
roca9000 Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 - 13 janv. 2013 à 23:18
Bonjour,
Quelqu'un sait-il si un huissier peut être mandaté ORALEMENT par un administrateur de biens qui lui non plus n'a pas de contrat de gestion ECRIT?
On m'a parlé de loi / décret / arrêté du 27 mai 10, mais je n'en trouve pas trace....
Merci de me répondre!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roca9000 Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 16
13 janv. 2013 à 23:18
bonsoir
c'est vague tout cela.
pouquoi avez-vous eu un huissier?
y a t il un titre exécutoire? (un jugement)
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