héritage

Question

Bonjour, un conseiller clientèle de la poste , nous demande pour un règlement après décès , un mandat de tous les héritiers , pour le règlement d'un contrat CNP GMO , ce règlement traine depuis fin aout 2012 , normal ou pas ? 
     type de mandat proposé par ledit conseiller 
                                                  je soussigné , Mr ....autorise Mr ....conseiller clientèle à la poste de ....,à agir en temps que mandataire concernant la succession de Me ....
Merci pour votre réponse .

domdo76 · Answer

Bonsoir 

Je ne comprends pas très bien . 

Ce conseiller vous demande de le déclarer mandataire pour pouvoir vous verser les sommes de l'A.Vie dont vous etes bénéficiaire ? 
et pourquoi donc, est-ce une obligation contractuelle de chez eux ??

ce règlement traine depuis fin aout 2012 , normal ou pas ? 

si vous avez fourni le dossier complet, ils ont 1 mois pour vous régler les sommes dues.

moug21 · Answer

Bonjour , la personne décédée agée de 94a , pensionnaire en maison de retraite ne possédait que son assurance vie et un livret A pour un montant total de 39000€ , donc pas de notaire dans la succession .

axa loic · Answer

bonjour,

le mandat consiste tout simplement à remplir à la place du bénéficiaire l'attestation des sommes placées sur les contrats d'assurance-vie après 70 ans (article 757b du cgi). Ceci afin d'obtenir soit le certificat de non droit (sommes inférieures à 30500 euros) ou bien un certificat du montant des droits à payer.

cette démarche se fait soi-même ou par l'intermédiaire d'un conseiller (ici celui de la banque postale) dans le seul but de vous faciliter les démarches. A vous de choisir celle que vous souhaitez, car sans cette attestation des impôts, impossible de régler les sommes dûes.

Cordialement

moug21 · Answer

Je me suis renseigné auprès d'autres conseillers dans d'autres départements , personne comprend cette démarche , de plus il veut inclure le solde du livret A et celui du ccp , tous cela aprés 3 mois d'attente ,les dossiers ont été déposés complets vers le 20 aout , et c'est maintenant qu'il demande un mandat . A cette vitesse , nous seront peut étre remboursé fin 2013 voir 2014 .

Cfc · Answer

La Poste est particulièrement réputée pour sa réticence (le mot est faible !) à verser aux bénéficiaires les sommes qui leur sont dues. Quand ce n'est pas un mandat, la Poste exige que l'argent soit replacé chez eux sinon les sommes tardent, tardent et tardent encore à être débloquées.
Faites comme vous voulez, mais ils ne peuvent rien exiger d'autres qu'un acte de notoriété (si les bénéficiaires désignés sont les héritiers), une pièce d'identité et le certificat du fisc selon la fiscalité à laquelle est soumise le contrat. Tout le reste n'est que pratique "commerciale".

axa loic · Answer

C'est bien ce que je dis sans certificat pas de paiement.......

domdo76 · Answer

Oui ! alors, on arrête tout, la déclaration de succession (on va dire la générale pour plus de compréhension), n'est pas la meme chose que la déclaration partielle de succession qui est obligatoire pour avoir le certificat d'acquittement ou de non acquittement des droits. 
En fin de compte, ce "conseiller" veut "gérer" la succession à votre place au niveau au moins des déclarations ! ? et voire plus !!! 
 Et en plus il n'en a meme pas les compétences puisqu'il mélange tout. 
Voyez la réponse de Cfc très judicieuse 
Il peut vous aider à remplir la déclaration partielle (encore faut-il qu'il ne se trompe pas !) mais aucun besoin d'etre nommé mandataire pour cela.
Qui s'occupe de la succession à l' heure actuelle ? 

pour la déclaration de succession      https://www.service-public.fr 

pour l'assurance vie      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10279

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