Recouvrement d'une affaire de 2004
vera2
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8 mars 2013
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Modifié par baladur13 le 25/01/2013 à 17:21
vera2 - 3 mars 2013 à 20:40
vera2 - 3 mars 2013 à 20:40
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- Recouvrement d'une affaire de 2004
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3 réponses
Vous pouvez répondre que cette dette est frappée de prescription.
A l'ancienne prescription de l'article L 110-4 du Code de commerce qui s'appliquait en la matière jusqu'au 18.06.2008 (loi n°2008-561 du 17.06.2008) s'est substituée à cette date une prescription biennale issue du nouvel article L137-2 Code consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
L'argument contraire va être : nouvelle prescription de l'article L 110-4 = 5 ans applicable à compter du 18.06.2008 donc fin de délai de prescription = 18.06.2013.
Mais ne les croyez pas !
Raccrochez vous à un arrêt de la Cour de cassation du 28.11.2012 (chambre civile 1 - Nicolas X...contre Banque Kolb) qui fait un sort à cette théorie vaseuse !...
Seul, l'article L 137-2 du Code de la consommation est applicable maintenant, toute action judiciaire pour cette créance(requête en injonction de payer) est donc impossible depuis juin 2008 + 2 ans = juin 2010.
A l'ancienne prescription de l'article L 110-4 du Code de commerce qui s'appliquait en la matière jusqu'au 18.06.2008 (loi n°2008-561 du 17.06.2008) s'est substituée à cette date une prescription biennale issue du nouvel article L137-2 Code consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
L'argument contraire va être : nouvelle prescription de l'article L 110-4 = 5 ans applicable à compter du 18.06.2008 donc fin de délai de prescription = 18.06.2013.
Mais ne les croyez pas !
Raccrochez vous à un arrêt de la Cour de cassation du 28.11.2012 (chambre civile 1 - Nicolas X...contre Banque Kolb) qui fait un sort à cette théorie vaseuse !...
Seul, l'article L 137-2 du Code de la consommation est applicable maintenant, toute action judiciaire pour cette créance(requête en injonction de payer) est donc impossible depuis juin 2008 + 2 ans = juin 2010.
vera2
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8 mars 2013
25 janv. 2013 à 18:00
25 janv. 2013 à 18:00
de vera2
merci pour cette réponse rapide.
si cela est bien comme vous le dites, je suis sauvée, j'entends par-là, que n'ayant certainement plus de document de mon compte chez axa banque, je voyais mal comme justifier de ma bonne foi, de plus axa banque n'aurait jamais depuis cette date essayé de me joindre????? etant fonctionnaire, une dette nous retrouve toujours, mon courrier était de toute façon en mode changement d'adresse pendant un an.
dois je contacter axa banque ou la société de recouvrement, pour leur dire que ma dette est frappée de prescription?
merci pour cette réponse rapide.
si cela est bien comme vous le dites, je suis sauvée, j'entends par-là, que n'ayant certainement plus de document de mon compte chez axa banque, je voyais mal comme justifier de ma bonne foi, de plus axa banque n'aurait jamais depuis cette date essayé de me joindre????? etant fonctionnaire, une dette nous retrouve toujours, mon courrier était de toute façon en mode changement d'adresse pendant un an.
dois je contacter axa banque ou la société de recouvrement, pour leur dire que ma dette est frappée de prescription?
Répondez au courrier que vous avez reçu pour éviter une relance.
Et surtout ..j'oubliais ..la prescription n'est pas interrompue ou suspendue par des relances seuls des événements tels que : médiation, conciliation ou demande en justice peuvent le faire.
Donc, les diverses lettre envoyées ont été sans effet sur l'écoulement du délai biennal.
Et en plus ne reconnaissez rien !..car ça aussi ...
Et surtout ..j'oubliais ..la prescription n'est pas interrompue ou suspendue par des relances seuls des événements tels que : médiation, conciliation ou demande en justice peuvent le faire.
Donc, les diverses lettre envoyées ont été sans effet sur l'écoulement du délai biennal.
Et en plus ne reconnaissez rien !..car ça aussi ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2013 à 20:40
merci pour les premiers conseils, j'ai envoyé un courrier, en expliquant donc que cette dette etait frappée de prescription.
hier j 'ai recu au courrier d'un autre organisme espace juridique avocats droits aux solutions, et voici le courrier madame
j ai l honneur de vous informee que je suis le conseil de EFFICO-37917 TOURS cedex 9, qui m'a contacté es-qualité de mandataire de la société AXA BANQUE ( RMF)
ma cliente me demande d'effectuer au prés de vous une ultime démarche amaible concernant le réglement des sommes dont vous trouverez le détail ci-dessous
sommes dues 1096.59
accomptes effectués 182.76 (somme que j'aurai versé en 2004)?
je vous remercie de me faire parvenir sous 48 heures par chéque directement à l'ordre EFFICO, ou de m'indiqué par n° de fax............, les raisons s'y opposent, etc etc.....
sans réaction de ma part ils se veront contraient de recommander à mon créancier de saisir la juridiction compétente aux fins dobtenir la saisie conservatoire de mes comptes bancaires par les moyens de droit et procédures prévues.
au secour, je fais quoi, moi maintenant
j'ai bien retrouvé dans un carton, un courrier d'un découvert, en juin 2004, et voilà ou je ne comprends pas s'est que j'ai reçu d'AXA BANQUE en mai 2005, une attestation de régularisation , me disant que les incidents survenus sur mon compte......., ont étè régularisés.
alors, peux t on etre défiché de la banque de france, sans avoir régularisé ce découvert???.
que dois je faire, merci d'avance
véra2