Dette

kalinoute Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013 - 23 févr. 2013 à 17:42
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 févr. 2013 à 19:17
Bonjour,
un huissier peut-il réclamer une dette de plus de 10 ans?

2 réponses

kalinoute Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013
23 févr. 2013 à 17:53
est-il possible à un huissier de réclamer une dette de + de 10 ans?
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
23 févr. 2013 à 19:17
Bonjour,

Oui s'il a un jugement.
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