Conformité d'appartement
Misjula
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 23 mars 2013 à 08:33
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 23 mars 2013 à 08:33
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4 réponses
Bonjour, vous avez racheté la maison occupé donc les baux qui vont avec, même si vous n'avez pas signé vous saviez que les occupants été là. En ce qui concerne une probable augmentation c'est possible voici un lien qui devrait vous aider http://vosdroits.service-public.fr/F1314.xhtml
Sinon vous pouvez négocier avec le locataire pour qu'il vous donne son préavis, mais il n'est pas obligé
Sinon vous pouvez négocier avec le locataire pour qu'il vous donne son préavis, mais il n'est pas obligé
bailleurx
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22 mars 2013 à 16:04
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le propriétaire n'est pas libre d'augmenter ou résilier le bail a sa convenance
il y a pour cela des règles bien précises qui dépendent de la nature du bail (logement vide ou meublé ou commerce)
ce que vous estimez si vous remettez à neuf est un joli projet
mais pour pouvoir éventuellement le réaliser il vous faudra trouver une solution avec les occupants actuels
donc dejà quel type de bail
voici la fiche que margarette voulait mettre je pense
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
(et non pas celle sur l'encadrement des loyers)
il y a pour cela des règles bien précises qui dépendent de la nature du bail (logement vide ou meublé ou commerce)
ce que vous estimez si vous remettez à neuf est un joli projet
mais pour pouvoir éventuellement le réaliser il vous faudra trouver une solution avec les occupants actuels
donc dejà quel type de bail
voici la fiche que margarette voulait mettre je pense
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
(et non pas celle sur l'encadrement des loyers)
Misjula
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22 mars 2013 à 22:48
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En clair la mise en conformité du logement est obligatoire et ne peux pas suscité une augmentation du loyer même si le coût de la remise en état est conséquent!!!!
bailleurx
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23 mars 2013 à 08:33
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non c'est pas vraiment ca
il ya des regles ne veut pas dire ce n'est pas possible
vous avez plusieurs options
sot demander la résolution du bail pour motif letime et serieux (gros travaux) il faudra suivre la procédure (congés au terme d'une durée initiale ou renouvelée du bail avec préavis legal 6mois ou 3 mois si meublé... textes legaux) puis travaux une fois le locataire parti puis relocataion
ou si le locataire reste en place
suivre ce texte
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/
puis
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/loyer-fixation-revision-paiement/loyer-initial-et-augmentation-en-cours-de-bail/
ou s'il n'y a pas d'accord possible avec le locataire à la prochaine echéance du bail
https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/augmenter-le-loyer-d-un-locataire-apres-la-realisation-de-travaux_1585446.html
les liens en bleu sont les textes de référence
il ya des regles ne veut pas dire ce n'est pas possible
vous avez plusieurs options
sot demander la résolution du bail pour motif letime et serieux (gros travaux) il faudra suivre la procédure (congés au terme d'une durée initiale ou renouvelée du bail avec préavis legal 6mois ou 3 mois si meublé... textes legaux) puis travaux une fois le locataire parti puis relocataion
ou si le locataire reste en place
suivre ce texte
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/
Toutefois, lorsque les travaux n'affectent que les locaux occupés par un locataire, le propriétaire doit lui notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , son intention de les exécuter. Si le locataire entend s'opposer aux travaux ou à leurs modalités d'exécution pour un motif sérieux et légitime, il doit saisir, à peine de forclusion, la juridiction compétente, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui lui a été faite.
puis
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/loyer-fixation-revision-paiement/loyer-initial-et-augmentation-en-cours-de-bail/
Majoration de loyer exceptionnelle Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail lorsque le propriétaire et le locataire sont convenus, lors de la signature du bail ou ultérieurement, de travaux d'amélioration que le propriétaire fera exécuter à ses frais. Une clause du bail (ou un avenant) doit fixer la majoration de loyer qui deviendra applicable après l'achèvement des travaux.
ou s'il n'y a pas d'accord possible avec le locataire à la prochaine echéance du bail
Augmentation en fin de bail Lorsque le bail arrivé à expiration est renouvelé, le loyer peut, à ce moment, être augmenté dans certaines conditions.
https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/augmenter-le-loyer-d-un-locataire-apres-la-realisation-de-travaux_1585446.html
sans accord conclu avec le locataire, vous ne pouvez augmenter le loyer qu'à la condition qu'il soit manifestement sous-évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Le nouveau tarif ne pourra être appliqué qu'au renouvellement du bail. Mais il faudra prévenir le locataire au moins six mois avant cette date, par lettre recommandée. Il s'agit de lui proposer une augmentation en se référant à au moins trois exemples de loyers locaux, voire six quand le logement est situé dans une commune appartenant à une agglomération de plus d'un million d'habitants. Les références citées doivent être très précises. Votre missive doit, par ailleurs, reproduire intégralement l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire dispose alors de deux mois pour répondre. S'il reste muet ou refuse, c'est à vous de saisir la commission de conciliation.
les liens en bleu sont les textes de référence