Occupation d'une maison suite a un Testament
Alvaroip
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2013
-
25 mai 2013 à 17:15
Cfc - 26 mai 2013 à 16:10
Cfc - 26 mai 2013 à 16:10
A voir également:
- Occupation d'une maison suite a un Testament
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Le vendeur n'a pas vidé la maison - Forum Immobilier
- Âge légal pour rester seul à la maison la nuit ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Maison à donner gratuitement - Forum Donation-Succession
3 réponses
Le testament, pour être exécuté, doit être déposé auprès d'un notaire.
Le légataire doit se faire "délivrer" son legs par le tribunal.
Selon le montant du legs et si la part de réserve des enfants est atteinte, une soulte devra effectivement être versée.
S'agissant de l'occupation du bien, le legs, une fois exécuté, fera de l'enfant qui en bénéficie le propriétaire du bien dès la date du décès. L'occupation du bien est donc certes apparemment prématurée mais pas illégale puisque le legs sera exécuté (sauf événement inconnu ici).
Le légataire doit se faire "délivrer" son legs par le tribunal.
Selon le montant du legs et si la part de réserve des enfants est atteinte, une soulte devra effectivement être versée.
S'agissant de l'occupation du bien, le legs, une fois exécuté, fera de l'enfant qui en bénéficie le propriétaire du bien dès la date du décès. L'occupation du bien est donc certes apparemment prématurée mais pas illégale puisque le legs sera exécuté (sauf événement inconnu ici).
Alvaroip
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2013
26 mai 2013 à 15:30
26 mai 2013 à 15:30
Merci pour vos réponses.
En effet la réserve est impacté puisque sur le testament, tout les biens indiqués ont été vendu sauf cette belle est grande maison, elle devra nous verser 2/3 ou 1/2 de la valeur du bien. Par contre ce que nous avons pas apprécié c'est qu'elle a changé toutes les serrures des portes de la maison. Nous n'avons plus accès. Alors la question précises étant pouvons nous l'obligé a nous laisser accès à la maison tant que la succession n'est pas terminé?
Il se trame un autre problème c'est que puisque tout les biens et les sommes d'argent ont été vendu et transformé en assurance vie en pars égalitaire, ce qu'il reste c'est la maison et elle prétend donc que notre père a voulu l'avantager. Le CREDON a statué en notre faveur en stipulant que sur le testament il n'y a rien qui mets en avant l'avantage d'un des enfants. nous attendons sa réponse mais nous aurions voulu lui faire comprendre que la maison n'est pas encore a elle.... et par conséquent y rentrer quand nous le voulons.
Merci encore pour vos réponse.
Tres Cordialement
A
En effet la réserve est impacté puisque sur le testament, tout les biens indiqués ont été vendu sauf cette belle est grande maison, elle devra nous verser 2/3 ou 1/2 de la valeur du bien. Par contre ce que nous avons pas apprécié c'est qu'elle a changé toutes les serrures des portes de la maison. Nous n'avons plus accès. Alors la question précises étant pouvons nous l'obligé a nous laisser accès à la maison tant que la succession n'est pas terminé?
Il se trame un autre problème c'est que puisque tout les biens et les sommes d'argent ont été vendu et transformé en assurance vie en pars égalitaire, ce qu'il reste c'est la maison et elle prétend donc que notre père a voulu l'avantager. Le CREDON a statué en notre faveur en stipulant que sur le testament il n'y a rien qui mets en avant l'avantage d'un des enfants. nous attendons sa réponse mais nous aurions voulu lui faire comprendre que la maison n'est pas encore a elle.... et par conséquent y rentrer quand nous le voulons.
Merci encore pour vos réponse.
Tres Cordialement
A
Le CREDON a statué en notre faveur
Le CRIDON est un organisme au service des notaires qui peuvent le consulter. Le CRIDON émet un avis mais il ne s'agit que d'un avis. Bien-sûr, celui-ci est suffisamment éclairé et étayé pour être généralement celui à suivre mais rien n'empêche un héritier d'aller contre quitte à engager une procédure judiciaire dont le jugement s'imposera à tous.
sur le testament il n'y a rien qui mets en avant l'avantage d'un des enfants
L'avis du CRIDON devrait vous aider à vous mettre d'accord sue ce point.
mais nous aurions voulu lui faire comprendre que la maison n'est pas encore a elle.... et par conséquent y rentrer quand nous le voulons.
Le litige ne porte pas, si je vous suis bien, sur l'attribution de la maison à cette personne mais sur la soulte à vous verser. Le testament fait de la légataire la propriétaire du bien dès le jour du décès. Pourquoi voulez-vous accéder à la maison ?
Le CRIDON est un organisme au service des notaires qui peuvent le consulter. Le CRIDON émet un avis mais il ne s'agit que d'un avis. Bien-sûr, celui-ci est suffisamment éclairé et étayé pour être généralement celui à suivre mais rien n'empêche un héritier d'aller contre quitte à engager une procédure judiciaire dont le jugement s'imposera à tous.
sur le testament il n'y a rien qui mets en avant l'avantage d'un des enfants
L'avis du CRIDON devrait vous aider à vous mettre d'accord sue ce point.
mais nous aurions voulu lui faire comprendre que la maison n'est pas encore a elle.... et par conséquent y rentrer quand nous le voulons.
Le litige ne porte pas, si je vous suis bien, sur l'attribution de la maison à cette personne mais sur la soulte à vous verser. Le testament fait de la légataire la propriétaire du bien dès le jour du décès. Pourquoi voulez-vous accéder à la maison ?
annep94
Messages postés
201
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2013
95
25 mai 2013 à 17:42
25 mai 2013 à 17:42
Bonjour,
Le testament ne peut être exécuté en l'état.
Si vous en êtes d'accord, votre frère (ou soeur) peut vous indemniser en vous versant sa part. Si vous n'êtes pas d'accord, il n'est pas autorisé à occuper la maison. Un notaire doit faire le partage.
Le testament ne peut être exécuté en l'état.
Si vous en êtes d'accord, votre frère (ou soeur) peut vous indemniser en vous versant sa part. Si vous n'êtes pas d'accord, il n'est pas autorisé à occuper la maison. Un notaire doit faire le partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...