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Préavis de location en cas de séparation

schtrumph3 1Messages postés vendredi 14 juin 2013Date d'inscription 14 juin 2013 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 juin 2013 à 08:16
Bonsoir a tous, je vais essayer de vous expliquer mon histoire le plus simplement possible.
Nous louons actuellement avec ma compagne une maison depuis quelques années. Cependant nous nous somme séparé il y a peu et nous souhaitons quitter la maison. Pour le bien de nous deux nous souhaitons un délais de rétractation d'1 mois.
Cependant je suis en CDI depuis 2ans et elle travail actuellement en Intérim.
Son contrat d'intérim ce fini fin juin.
Je voulais savoir si avec une copie de son contrat nous pouvons justifier une fin de mission et donc un délai réduit a 1 mois?
Si oui quand prend effet le délai. A la fin du contrat ou a la signature de l' A.R?
Si non, elle a déjà eu une fin de mission avec le même employeur en février, mais a repris là-bas en mars.
Cela peut il fonctionner dans ce cas?
Merci d'avance de vos réponse
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Bonjour,
c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'un mission d'intérim qui ouvre droit au préavis reduit. Si la mission se termine le 30 juin et qu'elle reprend un contrat 1er juillet, il n'y a pas de perte d'emploi entre deux donc pas de préavis réduit.
Dans votre cas, il faut poser le congé a la fin du contrat de votre épouse (au deux noms et signé des deux) et pouvoir en cas de contestation justifier de la perte d'emploi (fin mission intérim) en gardant une copie de l'attestation pole emploi. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR.
Cordialement
roca9000- 20 juin 2013 à 22:35
"c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'un mission d'intérim qui ouvre droit au préavis reduit." d'où tenez vous cela? c'est inexact pour moi.
"pouvoir en cas de contestation justifier de la perte d'emploi " oui avec une lettre de licenciement uniquement et peu importe le motif. La démission est exclue.
article 15 de la loi de 89
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maylin27 14456Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 4 juillet 2015 Dernière intervention - 21 juin 2013 à 05:01
Bonjour roca9000

"c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'un mission d'intérim qui ouvre droit au préavis reduit." d'où tenez vous cela? c'est inexact pour moi.

Dommage !!!! ce n'est pas parce que vous pensez que c'est inexact que ça l'est !
voilà d'où je tiens cela . De la jurusprudence !!!
Un peu de lecture pour faire vos "connaissances ?' en immobilier :

Cass. Civ. III : 8.12.99 et Cass. Civ III : 8.7.09 - Décision : n°08-14903
En cas de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois, au lieu de trois mois (loi du 6.7.89 : art. 15-1). La Cour de cassation réaffirme que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier de ce préavis réduit
.

"pouvoir en cas de contestation justifier de la perte d'emploi " oui avec une lettre de licenciement uniquement et peu importe le motif.

Si le bailleur conteste en allant au tribunal, lLa lettre de licenciement est valable, mais dans le cadre d'un CDI, ce qui n'est pas le cas ici......car en fin de CDD ou de mission d'intérim vous n'êtes pas licencie !!!!!!!! donc, attestation pôle emploi ou employeur prouvant que vous n'êtes pas renouvelé ou que la mission ne s'est pas poursuivie immédiatement par une autre.

Arrêt N°1783/2002 du 19/09/2002 deuxième chambre civile de la Cour d'Appel de Nancy du 19/09/2002 concernant les contrats d'intérim

"Motifs, sur le délai de préavis:
Attendu qu'en vertu de l'article 15 I de la loi du 9 juillet 1989, le congé donné par un locataire doit être précédé d'un délai de préavis de 3 mois qui peut-être réduit à un mois "en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Mr C. a cessé de travailler le 20 novembre 98 suite à la fin d'une mission d'intérim et a été inscrit à l'ANPE le 19 janvier 99.

Attendu que contrairement à ce qu'affirme l'appelante, la cessation d'une mission d'intérim qui n'est pas suivie immédiatement d'une nouvelle mission constitue bien une perte d'emploi au sens de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989Attendu que de limiter la perte d'un emploi au licenciement ou à la démission reviendrait à ajouter une condition nouvelle à la loi

Attendu que la notion de perte d'emploi recouvre toutes les modalités de cessation d'activité rémunérée, y compris la fin des missions d'intérim ou des contrats à durée déterminée

Attendu qu'il convient de constater dès lors que monsieur C a bien été victime d'une perte d'emploi au sens de l'article A5 I (...)

Attendu dès lors que les époux C. étaient en droit de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, étant entendu que le congé donné le 24 janvier 99, soit deux mois après la perte d'emploi de Mr C, se situe dans un délai raisonnable qui a suivi la dite perte d'emploi

Attendu par conséquent que c'est à juste titre que le premier juge a jugé que les intimés bénéficiaient d'un délai de préavis réduit à un mois (...)"


Cordialement
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Bonjour
De quel type de bail s'agit-il? admettons un bail pour un logement nu (dit soumis à la loi de 89) (environ 100% des cas des locations d'un logement nu à opposé à meublé).
Admettons, l'article 15 de cette loi est clair, lorsqu'on parle de perte d'emploi, il s'agit d'un LICENCIEMENT sous entendu d'un CDI (ou CDD admettons), les fins de CDD et mission d'interim sont donc exclus.
Donc pour moi, ce n'est pas valable.
D'autres conditions peuvent être établies par contrat (sur le bail).
bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014 Dernière intervention - 21 juin 2013 à 08:16
on va faire un club spécial mauvaises reponses en ce moment les" jepense" et "jecroisque" sans fondement feraient bien de mieux lire les jurisprudence

l'argumentation de maylin est juste
une mission intérim est comme un CDD c'est ce que prouve le jugement qu'elle cite
Arrêt N°1783/2002 du 19/09/2002 deuxième chambre civile de la Cour d'Appel de Nancy du 19/09/2002 concernant les contrats d'intérim

"Motifs, sur le délai de préavis:
...
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Mr C. a cessé de travailler le 20 novembre 98 suite à la fin d'une mission d'intérim et a été inscrit à l'ANPE le 19 janvier 99.

Attendu que contrairement à ce qu'affirme l'appelante, la cessation d'une mission d'intérim qui n'est pas suivie immédiatement d'une nouvelle mission constitue bien une perte d'emploi au sens de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989
.....

Attendu par conséquent que c'est à juste titre que le premier juge a jugé que les intimés bénéficiaient d'un délai de préavis réduit à un mois (...)"


j'ajoute
La perte d'emploi doit être matérialisée au moment où le congé est donné (Cour de cassation, 3e chambre civ. 21 juillet 1999) & (Cour d'appel de Paris, 6e chambre C, 22 septembre 1998).





reponse de l'aADIL
http://www.adil25.org/faq/index.php?PHPSESSID=38d644d998173061056b34db897ed922&nbligne=&CAT_ID=1&j=&ordre=&sens=&SOU_ID=6&pourimpression=1

le délai de préavis est ramené à un mois. La jurisprudence estime qu'il en va de même en cas de fin d'un contrat à durée déterminée ou de fin d'une mission intérimaire


la démission n'est PAS une perte d'emploi, la fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim EST une perte d'emploi

et il faut juste pouvoir prouver LA PERTE d'emploi
et comme en CDD ou interrim il n'y aura pas de licenciement il sera difficile de démonter que la perte d'emploi est certaine tant que n'est pas survenue la fin de la mission (qui pourrait être suivie d'une autre)
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