Produire une créance et signifier un jugement
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 30 juil. 2013 à 12:32
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 30 juil. 2013 à 12:32
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choubaka
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30 juil. 2013 à 11:53
30 juil. 2013 à 11:53
bonjour
si vous estimez avoir un problème avec le forum, veuillez en référer à l'équipe de modération en utilisant le lien "signaler" en haut à droite du message incriminé.
Merci d'avance
Choubaka: modérateur CCM-Droit et finance
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 30/07/2013 à 12:52
Modifié par nemrod18 le 30/07/2013 à 12:52
Bonjour,
Ce n'était qu'un juste retour. Qui sème le vent, récolte la tempête. La cause n'est pas celle évoquée.
Produire une créance entre les mains du mandataire signifie déposer sa créance pour qu'il en soit tenu compte pour un éventuel paiement.
Signifier un jugement, c'est délivrer un acte qui fait courir les délais de recours et officialise la formule exécutoire, certains jugements non signifiés dans les 6 mois deviennent caduques, d'où ma question.
Satisfaite ? A double titre puisque la modération a supprimé la réponse incriminée.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Ce n'était qu'un juste retour. Qui sème le vent, récolte la tempête. La cause n'est pas celle évoquée.
Produire une créance entre les mains du mandataire signifie déposer sa créance pour qu'il en soit tenu compte pour un éventuel paiement.
Signifier un jugement, c'est délivrer un acte qui fait courir les délais de recours et officialise la formule exécutoire, certains jugements non signifiés dans les 6 mois deviennent caduques, d'où ma question.
Satisfaite ? A double titre puisque la modération a supprimé la réponse incriminée.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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