Dois-je règler l'arriéré ircantec comme demandé par mon employeu

reittoc Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2013 - 28 août 2013 à 22:50
cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 29 août 2013 à 10:18
Bonsoir, et merci par avance à ceux qui pourront me répondre.

je suis médecin praticien hospitalier titulaire donc salarié à temps plein, sans activité libérale, depuis près de 20 ans.
Je viens d'être informée qu'une erreur avait été détectée lors d'un contrôle IRCANTEC. Ce contrôle a mis en évidence "une erreur de paramétrage portant sur le taux de cotisations salariales et patronales" du fait de mon employeur qui est un centre hospitalier et ce avant 2007.
Mon employeur qui est service de l'état me demande donc de lui rembourser l'arriéré de cotisations salariales que l'ircantec exige de lui..... pour un total de plus de 12 000 euros

Question 1 : dans la mesure où l'ircantec demande ce remboursement à l'hôpital et non à moi, en quoi aurais-je à rembourser ces cotisations à mon employeur ??

Question 2 : si je dois rembourser ces cotisations, existe-il une date de prescription de remboursement au delà de laquelle mon employeur ne peut exiger remboursement ??

Question 3 : dans la mesure où l'erreur résulte d'une faute de mon employeur ayant conduit certes à ce que je verse moins de cotisations mais aussi à ce que me soient demandée aujourd'hui la somme de 12 000 euros, cette "faute" et ses conséquences ne relèvent-elles pas de l'assurance du centre hospitalier

Question 4 : si finalement je dois rembourser cette somme, il en résulte que durant 6 années j'aurai réglé des impôts sur des sommes qu'aujourd'hui je dois peut-être restituer ... comment me faire rembourser le différentiel ??? ou comment parvenir à ce que les conséquences négatives pour moi de cette inconséquence de mon établissement puisse aussi être entendues ????? (je vais avoir une réduction de salaire], je vais devoir rembourser et je viens de m'engager dans l'achat d'un immobilier ....)

Merci encore à tous de votre aide.
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1 réponse

cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 62
29 août 2013 à 10:18
Bonjour,
La prescription quadriennale s'applique, à compter de la date où le créancier a eu connaissance de la créance.
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100915176.html

Il me semble qu'il y a deux débiteurs : l'hôpital qui doit payer la cotisation employeur, et vous qui devez payer la cotisation salariale, qui aurait dû être déduite de votre salaire net.

Le rappel de cotisation est adressé à l'hôpital qui la répercute sur vous, pour la part qui vous concerne. L'hôpital n'est pas autorisé à payer une dépense qui n'est pas à sa charge (c'est à dire la part salariale).

Vous parlez de faute : si vous allez sur le site de l'Ircantec, vous verrez que les règles de calcul sont très complexes aussi le terme d'erreur est peut être plus adapté.

Vous pouvez naturellement saisir l'hôpital au titre de la responsabilité civile. Cela ne vous dispensera pas de verser les cotisations que vous devez, mais peut être aurez vous une indemnité pour préjudice ?

Vous pouvez demander un échelonnement du paiement du rappel.

Pendant 6 ans vous avez bénéficié d'un surplus de salaire net, sur lequel vous avez payé des impôts, mais aussi que vous avez pu faire fructifier. C'est souvent la réponse de l'assureur.

P.S. : un centre hospitalier public n'est pas un service de l'Etat.

Cordialement.
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