Fermeture de compte sans procuration

Résolu
liquet64 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 5 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2016 - 16 sept. 2013 à 11:53
 rio loco - 16 sept. 2013 à 14:10
Bonjour,
Avant le décès de mon père , mon frère lui a vider ses comptes " Livret A ,Pep, Codevis" sans avoir de procuration de lui signer, pour transféré sur les comptes de ma mère qui elle lui avait fait procuration . Moi meme j avais les procurations des deux comptes mais je trouve ca minable d avoir abuse de son état physique et moral "3e AVC" .Avait il le droit , et ai je droit a quelque chose ?Merci d avance a la personne qui me répondra.
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1 réponse

Bonjour. Si votre frère n'avait pas de procuration pour les comptes de votre père, la Banque a commis une faute en effectuant ces transferts.
Mais rassurez-vous, cela n'a pas d'influence sur la succession de votre père. Tous les comptes , mêmes "personnels", appartiennent à la communauté existant entre les époux et sont donc réintégrés lors de la liquidation de la communauté.
Mais s'agissant d'argent liquide, cet argent sera remis en totalité à votre mère au titre du quasi-usufruit.Bien que vous soyez héritier en nue-propriété d'une partie de cet argent, vous ne percevrez votre part qu'au décès de votre mère, sauf si celle-ci souhaite vous le donner avant.
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