Carence d'heritier

Salamina92 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2014 - 7 janv. 2014 à 16:46
 Utilisateur anonyme - 7 janv. 2014 à 16:51
Je viens d'acheter un bien immobilier, mitoyen d'une maison dont la propriétaire est décédé sans hériritier.
Le terrain sur lequel se situe sa maison génère des nuisances en termes de non entretine de la parcelle.
Existe-il une solution pour remédier à ces inconveniants ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
7 janv. 2014 à 16:51
Prenez une tondeuse, nettoyez, dans 30 ans vous tenterez de faire valoir la prescription acquisitive.
Sinon, contactez la mairie et voyez où en est cette succession : peut-être connaissent-ils les héritiers présumés ou ont-ils eu vent d'une procédure concernant la succession en deshérence.

https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
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