Non respect du paiement direct de pension alimentaire

Question

Bonjour à tous,
J'ai récemment fait une demande de paiement direct sur salaire de pension alimentaire  auprès d'un l'huissier dont la notification a été envoyée en AR à la société le 12 novembre 2013. Le paiement doit être fait par virement payable le 1er de chaque mois. Mes interrogations sont les suivantes : à partir de quel mois le paiement doit il être mis en place, sur le salaire de novembre payable le 1er décembre ou sur le salaire de décembre?
De plus, le terme "payable le 1er de chaque mois" n'est pas clair pour mois. Cela signifie t il que le paiement doit être fait par la société le 1er de chaque moi OU que le paiement doit être crédité sur mon compte le 1er de chaque mois? Comme vous l'aurez deviné, je rencontre quelques difficultés relationnelles avec la société débitrice. Je cherche donc des armes pour me faire entendre afin de pouvoir escompter un virement régulier de leur part. Merci à tous de votre aide.

sophiag · Accepted Answer

Bonsoir
L'huissier a demandé que la pension soit payée à partir du 1er decembre ?
Il faut comprendre que les pensions sont payables d'avances, c'est à dire qu'on paie la pension pour le mois de novembre début novembre et non fin novembre
Mettez vous en contact avec la société par téléphone pour commencer en leur demandant si ils ont besoin de votre RIB et si ils comptent bien payer à échoir (en début de mois ) la  pension et faites leur un courrier pour résumé leur réponse et leur obligation en LAR
Apres, si ils ne réagissent pas, revenez ici

Mandragore922 · Answer

Bonsoir,

Et merci beaucoup de m'avoir répondu aussi rapidement Sophiag. Concernant la date de début des paiements, aucun date n'est stipulée dans le courrier de l'huissier si ce n'est "en conséquence, à compter de ce jour et jusqu'à la notification ......, vous êtes tenus de payer chaque mois directement". La lettre en AR à été envoyée le 12 novembre 2013. 
En fait, si je m'interroge sur mes droits, c'est que je rencontre déjà des problèmes avec la société. En effet, n'ayant pas eu le 1er versement début décembre, j'ai pris contact avec eux. Biensur, ça n'a pas été chose simple de réclamer son du mais, bon gré, mal gré, la personne a tout de même effectué le virement vers le 8 décembre.

Puis arrive la nouvelle année ou, tout comme Anne, je ne vois rien venir. Je reprends à nouveau contact avec la société, leur rappelle la notification et par la meme leurs obligations. La société me fait le virement le 8 courant. Mais ma démarche semble heurter quelques sensibilités. En effet, la responsable de la compta m'informe par téléphone qu ils ont effectué un paiement en trop en que par conséquent, le paiement de janvier payable en février sera bloqué.

Que dois je comprendre, que dois je faire? Merci de m'éclairer sur cet "épineux problème" de relations humaines.
Merci à vous

Mandragore922 · Answer

Bonjour,
Merci beaucoup de vos conseils.
Bonne journée

Mandragore922 · Answer

Bonsoir Sophiag,
Votre aide est vraiment très précieuse pour nous tous et je tiens à votre remercier de votre soutien et suis en admiration devant un être comme vous. Quel savoir, quelle dévotion. Encore merci

Mandragore922 · Answer

Bonsoir,

Non, je ne les ai pas rappelés depuis ma dernière conversation avec la responsable du service compta. Il me faut vous relater les échanges téléphoniques pour mieux comprendre ou j'en suis avec eux d'un point de vue relationnelle.

J'ai du réclamer le paiement la PA début décembre car elle n'avait pas été versée. La personne en charge à la compta invoque un manque de temps, retour de vacances donc surchargée et de surcroît en pleine période de préparation de paie. Je lui rappelle la notification et lui propose de demander à qql un d'autre de gérer ma demande. Elle finit par s'occuper de moi et la PA est virée quelques jours plus tard.

Début janvier, re belote. Je rappelle la même personne de la compta, laisse désespérément des messages sur la mévo mais aucun rappel. J'essaie de contacter en parrallele sa responsable qui ne daigne pas plus decrocher que de répondre à mes messages. Je passe donc un à niveau supérieur en contactant la secrétaire du directeur. Elle prend note de ma demande : que la personne de la compta fasse son travail de façon à ce que la PA voit versée à la date prévue comme indiquée dans la notification de l'huissier. La PA est versée le 7 janvier 2014.

Et là, enfin un appel de la responsable de la compta. Mais pour m'envoyer sur les roses en me précisant qu'ils n'avaient rien à se reprocher et qu'ils m'auraient même versé une PA en trop et que la PA du mois prochain sera bloquée. Je lui ai dit qu'elle avait mal compris les termes du courrier et l'invitais à contacter l'huissier pour plus d'éclaircissement, elle a refusé en prétextant qu'elle avait raison et qu'elle ne voulait rien entendre de moi.

J'ai eu, entre temps, l'étude qui s'est occupée de moi et m'a confirmée que les virements devaient bien commencés en décembre.

J'attends début février pour connaitre la suite qu'ils daigneront donner à mon affaire ou dois je, dès à présent, leur rappeler leurs devoirs par AR. Qu'en pensez vous?

Mandragore922 · Answer

Ils ne vont pas se retourner contre moi?

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