Rupture mandat de vente exclusif

Résolu
chipie33500 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014 - 22 janv. 2014 à 19:15
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 23 janv. 2014 à 10:57
bonjour, j'ai signé avec une agence ,un mandat de vente exclusif pour vendre un bien.l'agence ne m'a proposé aucun acheteur en 2 mois et demi, juste un appel pour acquéreur prix inférieur au mandat, ce que j'ai refusé,!le mandat prendra fin au bout de 3 mois, soit dans 15 jours, de ce fait, j'ai adressé ce jour une LR avec AR signifiant que je ne renouvellerais pas ce mandat car je ne souhaite plus vendre, en effet, aprés avoir calculé les frais pour remboursement anticipé du crédit, et les dépenses réalisées sur ce logement, il s'avère que je peux pas le vendre, du moins pas dans l'immédiat, que peut faire l'agence? l'agence va baisser sa commission pour avoir un acheteur, si je romps le mandat, je peux être obligée d'indemniser l'agence sur quelle base? il est spécifié la "commission" en cas de rupture avant les 3 mois

merci pour votre réponse
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2 réponses

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
22 janv. 2014 à 19:30
Vous ne pouvez pas rompre le mandat avant 3 mois .Vous envoyez une LRAR indiquant que vous ne renouvelez pas le mandat à l'issue des 3 mois et 15 jours après cette date l'agence ne pourra plus agir .
Si vous ne respectez pas vos engagements l'agence peut vous réclamer l'indemnité prévue au mandat ou vous poursuivre en justice pour rupture abusive .
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chipie33500 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014
Modifié par chipie33500 le 22/01/2014 à 20:23
merci pour votre réponse, il me reste à espérer que je n'aurais aucune proposition d'acheteur au prix mentionné sur le mandat. quant à une indemnisation de l'agence, en cas de rupture, comment savoir ce que l'ont doit verser?
si l'agence baisse sa commission, l'indemnité de rupture sera calculée sur la commission à la baisse?

l'agence ne m'a fait aucune proposition écrite,et doit elle me faire courrier pour proposer un acquéreur ?

merci
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
23 janv. 2014 à 10:57
si vous rompez le mandat l'agence demandera en justice le montant de sa commission .Elle peut vous proposer un acquéreur par écrit ou parfois oralement
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