Rupture mandat de vente exclusif
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chipie33500
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 23 janv. 2014 à 10:57
A voir également:
- Rupture mandat de vente exclusif
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relou
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22 janv. 2014 à 19:30
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Vous ne pouvez pas rompre le mandat avant 3 mois .Vous envoyez une LRAR indiquant que vous ne renouvelez pas le mandat à l'issue des 3 mois et 15 jours après cette date l'agence ne pourra plus agir .
Si vous ne respectez pas vos engagements l'agence peut vous réclamer l'indemnité prévue au mandat ou vous poursuivre en justice pour rupture abusive .
Si vous ne respectez pas vos engagements l'agence peut vous réclamer l'indemnité prévue au mandat ou vous poursuivre en justice pour rupture abusive .
chipie33500
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Modifié par chipie33500 le 22/01/2014 à 20:23
Modifié par chipie33500 le 22/01/2014 à 20:23
merci pour votre réponse, il me reste à espérer que je n'aurais aucune proposition d'acheteur au prix mentionné sur le mandat. quant à une indemnisation de l'agence, en cas de rupture, comment savoir ce que l'ont doit verser?
si l'agence baisse sa commission, l'indemnité de rupture sera calculée sur la commission à la baisse?
l'agence ne m'a fait aucune proposition écrite,et doit elle me faire courrier pour proposer un acquéreur ?
merci
si l'agence baisse sa commission, l'indemnité de rupture sera calculée sur la commission à la baisse?
l'agence ne m'a fait aucune proposition écrite,et doit elle me faire courrier pour proposer un acquéreur ?
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relou
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23 janv. 2014 à 10:57
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si vous rompez le mandat l'agence demandera en justice le montant de sa commission .Elle peut vous proposer un acquéreur par écrit ou parfois oralement