Je vais vendre un appartement loue

Résolu
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 16 févr. 2014 à 09:30
 Utilisateur anonyme - 16 févr. 2014 à 09:56
bonjour,

quel est le delai de preavis pour informer le locataire?

Il y a un articla a ne pas oublie a ecrire lors de cet envoi mais je me souviens plus quel article?


merci

2 réponses

Utilisateur anonyme
16 févr. 2014 à 09:31
Bonjour,

Vous voulez le vendre vide ou occupé ?

Cdlt
1
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 799
16 févr. 2014 à 09:41
vide
0
Utilisateur anonyme
16 févr. 2014 à 09:56
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/

La résiliation du bail doit parvenir au locataire 6 mois avant la fin du bail, et "L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989"
0
...^^Marie^^.....
16 févr. 2014 à 09:46
Bonjour

Vente d'un logement "vide", faire un courrier en RAR au locataire, 6 mois avant l'anniversaire du bail.


@+
1