Travaux non finis mais artisan demande de payer la facture
matka87
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Afrikarnak Messages postés 35466 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 9 avril 2014 à 16:59
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Afrikarnak
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9 avril 2014 à 16:59
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Bonjour
Si le devis ne précise pas les évènements déclenchant des paiements partiels (Ou un règlement total) le pro est libre de demander quelque chose et le Client est en droit de refuser tant que le travail n'est pas achevé de manière satisfaisante.. Lui indiquer par téléphone ou lettre simple.
Si rien ne bouge tu peux faire une Mise en Demeure (LRAR) de terminer le chantier en précisant que le règlement sera effectué immédiatement après une opération de 'réception' satisfaisante..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ne pas laisser s'éterniser la chose..
L'Entreprise ne peut rien réclamer (En Justice..) tant que le chantier n'est pas achevé si le devis ne précise pas les conditions de règlement.
A+
Si le devis ne précise pas les évènements déclenchant des paiements partiels (Ou un règlement total) le pro est libre de demander quelque chose et le Client est en droit de refuser tant que le travail n'est pas achevé de manière satisfaisante.. Lui indiquer par téléphone ou lettre simple.
Si rien ne bouge tu peux faire une Mise en Demeure (LRAR) de terminer le chantier en précisant que le règlement sera effectué immédiatement après une opération de 'réception' satisfaisante..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ne pas laisser s'éterniser la chose..
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