Dois je rembourser des arrhes
lauveline
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 13 mai 2014 à 17:28
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jmp59
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13 mai 2014 à 16:49
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Bonjour,
A quoi ça sert les arrhes si celui qui se dédit est en droit d'en récupérer le montant ?
Tu es en droit de tout conserver, mais rien ne t'y oblige. Tu peux, par exemple, te limiter à garder le montant du préjudice que tu estimes avoir subi, mais c'est à toi de juger.
A quoi ça sert les arrhes si celui qui se dédit est en droit d'en récupérer le montant ?
Tu es en droit de tout conserver, mais rien ne t'y oblige. Tu peux, par exemple, te limiter à garder le montant du préjudice que tu estimes avoir subi, mais c'est à toi de juger.
nemrod18
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13 mai 2014 à 17:28
13 mai 2014 à 17:28
Bonjour,
Celui qui verse des arrhes sait qu'elles sont perdues s'il renonce.
Pour un acompte, non seulement il est perdu mais en plus il peut être obligé de payer la totalité.
Celui qui verse des arrhes sait qu'elles sont perdues s'il renonce.
Pour un acompte, non seulement il est perdu mais en plus il peut être obligé de payer la totalité.