Terrain avec rangee de thuyas a1m de distance
patt1956
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 15 août 2014 à 19:04
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 15 août 2014 à 19:04
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Mamysud
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19 août 2014
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15 août 2014 à 14:04
15 août 2014 à 14:04
Bonjour,
toute plantation à moins de 2m de la limite de propriété ne doit pas dépasser 2 m de hauteur.
Cdlt.
toute plantation à moins de 2m de la limite de propriété ne doit pas dépasser 2 m de hauteur.
Cdlt.
stf_frmu
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28 avril 2024
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15 août 2014 à 14:04
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bonjour
que voulez vous faire, les tailler, en planter, tout arracher ?
que voulez vous faire, les tailler, en planter, tout arracher ?
bern29
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15 août 2014 à 14:12
15 août 2014 à 14:12
Bjr,
qelle sont mes droits.
Un voisin vous a t-il fait une remarque? Car si plus rien ne pousse chez vous sur 10m,cela ne regarde que vous.
qelle sont mes droits.
Un voisin vous a t-il fait une remarque? Car si plus rien ne pousse chez vous sur 10m,cela ne regarde que vous.
patt1956
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17 août 2014
15 août 2014 à 14:24
15 août 2014 à 14:24
je vous remercie pour votre reponse mais il y a t'il un article ou une loi qui le dis svp. car la rangee de thuyas appartien a la commune ou je reside . mieux vos etre sur.
Enka1
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15 août 2014 à 14:33
15 août 2014 à 14:33
Tiens, c' est nouveau çà !
Bon, si les arbres appartiennent à la commune, c' est donc elle qui vous créerait des troubles, vu que vous dites que chez vous rien ne pousse ( à cause de cela, si je viens de bien comprendre )
Donc, pour les troubles de voisinages, que vous subiriez, c' est sur ce lien:
http://www.chevalier-associes-avocats.fr/arbres-ombre-et-troubles-de-voisinage/
Bon, si les arbres appartiennent à la commune, c' est donc elle qui vous créerait des troubles, vu que vous dites que chez vous rien ne pousse ( à cause de cela, si je viens de bien comprendre )
Donc, pour les troubles de voisinages, que vous subiriez, c' est sur ce lien:
http://www.chevalier-associes-avocats.fr/arbres-ombre-et-troubles-de-voisinage/
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 15/08/2014 à 14:27
Modifié par Enka1 le 15/08/2014 à 14:27
Bonjour,
Lire sur le post en cours de réponses ou j' ai mis plusieurs liens intéressant votre
histoire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6470249-arbre-mimosa-a-1m-de-la-bordure-dois-je-l-abattre#8
Notamment celui-là:
Lire çà ( la haie dans le code civil ) :
http://www.cc-maure-de-bretagne.fr/telechargement.php?id_page=0-9-46-50&file=juridique.pdf
Ceci:
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/point-de-depart-de-la-prescription-trentenaire-opposee-par-le-proprietaire-de-vegetaux-a-la//h/0d93e74be942628e63c04b7eba9d0032.html
Lire çà également:
http://www.chevalier-associes-avocats.fr/arbres-ombre-et-troubles-de-voisinage/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Lire sur le post en cours de réponses ou j' ai mis plusieurs liens intéressant votre
histoire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6470249-arbre-mimosa-a-1m-de-la-bordure-dois-je-l-abattre#8
Notamment celui-là:
Lire çà ( la haie dans le code civil ) :
http://www.cc-maure-de-bretagne.fr/telechargement.php?id_page=0-9-46-50&file=juridique.pdf
Ceci:
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/point-de-depart-de-la-prescription-trentenaire-opposee-par-le-proprietaire-de-vegetaux-a-la//h/0d93e74be942628e63c04b7eba9d0032.html
Lire çà également:
http://www.chevalier-associes-avocats.fr/arbres-ombre-et-troubles-de-voisinage/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
stf_frmu
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15 août 2014 à 14:27
15 août 2014 à 14:27
ah je croyais que la rangée de thuyas vous appartenait.
eh bien si sur la rangée de thuyas appartenant a la commune il y a un trou de 10 m, vous ne pouvez rien demander a la commune par rapport a ça...
eh bien si sur la rangée de thuyas appartenant a la commune il y a un trou de 10 m, vous ne pouvez rien demander a la commune par rapport a ça...
Enka1
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Modifié par Enka1 le 15/08/2014 à 19:04
Modifié par Enka1 le 15/08/2014 à 19:04
Bonjour,
" j'ai environ 10m de largeur qui ne pousse plue rien. "
Moi, je comprends que la hauteur de cette haie fait une telle ombre, donc nuisance ... Que chez lui, sur 10 mètres, plus rien ne pousse !
Il serait donc, victime de cette situation ... Donc, de ce trouble de voisinage ...
" j'ai environ 10m de largeur qui ne pousse plue rien. "
Moi, je comprends que la hauteur de cette haie fait une telle ombre, donc nuisance ... Que chez lui, sur 10 mètres, plus rien ne pousse !
Il serait donc, victime de cette situation ... Donc, de ce trouble de voisinage ...
bern29
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15 août 2014 à 18:59
15 août 2014 à 18:59
Les règles de distances de plantation ne concerne pas le domaine public. Néanmoins concernant le trouble subit,passez à la Mairie,elle fera peut être l'effort de rabattre les arbres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2014 à 14:09