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Application du plafonnement des frais d'agence (loi ALUR)

losterin88 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014 - 18 août 2014 à 15:29
 AG - 25 août 2014 à 22:06
Bonjour,

Je souhaite louer un appartement (résidence principale).
J'ai lu que le décret de la loi ALUR concernant le plafonnement des frais d'agence pour le locataire à 10€/m² en zone tendue + 3€ pour l'état des lieux entrerait en vigueur le 15 septembre.

J'ai trouvé par agence un appartement qui me plaît particulièrement mais pour lequel les frais d'agence s'élèvent à environ 20€ par m² (940 pour 45m²).

L'appartement n'est disponible que début octobre mais le bail est à signer rapidement, puis-je invoquer l'effectivité du plafonnement des frais d'agence au moment où j'entrerai dans les lieux ou bien c'est la date de signature du bail qui fait foi?

Merci d'avance pour votre réponse,
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2 réponses

Réponse 1 / 2
AG
25 août 2014 à 17:21
Bonjour,

quelqu'un aurait-il un peu plus de précisions à ce sujet ? je dois signer un bail d'ici peu de temps pour un appartement à louer à partir du 13 septembre...
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
25 août 2014 à 17:22
Si vous signez avant le 15 septembre, je vous confirme que vous ne pourrez pas prétendre au plafonnement des honoraires !
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AG
25 août 2014 à 17:40
Merci pour votre réponse. Si je comprends bien tous les baux signés à partir du 15 beneficieront des nouveaux frais d'agences ? Mon agence me disait que c'était seulement les appartements mis en location à partir du 15 septembre ??
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 25/08/2014 à 17:48
La règle est simple : à partir du 15 septembre, les frais sont plafonnés. Donc, à cette date à partir du moment où l'agence facture, les frais sont plafonnés. Point. Pas besoin d'ajouter des conditions à la loi.

Cela promet encore un bon bazar si les agences partent comme ça !
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AG
25 août 2014 à 22:06
merci beaucoup pour ces précisions !
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
18 août 2014 à 15:39
Bonjour,

Logiquement, c'est la date de signature du bail puisqu'il n'y a qu'à cette date que l'agence est en droit de réclamer ses honoraires.

Cdlt
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