Partage de bien

Question

Bonjour,
je suis pacsé sous le régime de l'indivision.
A ce jour et depuis toujours je paie seul le crédit immobilier de notre maison. Crédit à nos 2 noms.
Comment se passera le partage de la maison si dissolution du pacs ? Sera t-il divisé en 2 ?
Mon conjoint touchera t-il la moitié de la vente malgré qu'il ne participe pas au paiement des charges et du crédit ?
Merci de vos réponses

condorcet · Answer

Comment se passera le partage de la maison si dissolution du pacs ? 
Une maison n'est pas partageable.
Seul le produit de la vente le sera.

 Sera t-il divisé en 2 ? 
Si l'acquisition a été faite à 50/50, juridiquement le produit de la vente sera divisé en 2.

Mon conjoint touchera t-il la moitié de la vente malgré qu'il ne participe pas au paiement des charges et du crédit ? 
Il vous appartiendra de faire valoir vos droits de créancier à l'encontre de votre conjoint et formulant une opposition au paiement de la somme lui étant destinée, par un courrier adressé au notaire.

Partage de bien

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters