Occupants sans droits
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ouriel54
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ouriel54 Messages postés 114 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 5 déc. 2014 à 09:48
ouriel54 Messages postés 114 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 5 déc. 2014 à 09:48
3 réponses
Bonjour,
Bien sûr que si, il est expulsable, puisqu'il a donné son congé !
La trêve dont vous parlez c'est quand le propriétaire expulse un locataire pour loyer impayés pas quand le locataire a mis de lui-même un terme au contrat, il est donc tenu de respecter son engagement.
C'est le droit des contrats qui s'applique ici.
Mes salutations distinguées.
Bien sûr que si, il est expulsable, puisqu'il a donné son congé !
La trêve dont vous parlez c'est quand le propriétaire expulse un locataire pour loyer impayés pas quand le locataire a mis de lui-même un terme au contrat, il est donc tenu de respecter son engagement.
C'est le droit des contrats qui s'applique ici.
Mes salutations distinguées.
ouriel54
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5 déc. 2014 à 09:48
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Bon.
Voyant que mon sujet seme de la zizanie, je vais le fermer.
Merci tout de meme pour l'aide apportee, et desole que vous vous soyez echarpes, ce n'etait pas le but.
Voyant que mon sujet seme de la zizanie, je vais le fermer.
Merci tout de meme pour l'aide apportee, et desole que vous vous soyez echarpes, ce n'etait pas le but.
fox362
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3 déc. 2014 à 09:13
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Bonjour, vous pouvez toujours commencer par lui faire un recommandé, en lui signalant qu'a partir de la date de fin de bail, il ne sera plus locataire, et que du coup, il ne vous devra plus de loyer, mais des indemnités d'occupation qui seront majorée de façon assez conséquente , surtout, même si il vous paye, ne lui donné aucune quittance de loyer , mais des reçus (quittance=location)
Si malgré cela il ne veut pas partir, je pense qu'il faudra passer par l'expulsion...
Si malgré cela il ne veut pas partir, je pense qu'il faudra passer par l'expulsion...
ouriel54
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Modifié par ouriel54 le 3/12/2014 à 09:23
Modifié par ouriel54 le 3/12/2014 à 09:23
Les courriers sont sans effets sur lui..... Et comme il ne paie pas depuis plusieurs mois, cela ne resoudra rien. Surtout, les indemnities peuvent etre reglees ulterieurement, mais nous voulons le logement au plus vite.
Merci
Merci
fox362
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1 février 2019
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4 déc. 2014 à 13:59
4 déc. 2014 à 13:59
Sinon un coup de pied au cul... (conseil a ne pas suivre bien entendu...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2014 à 09:23
Merci
Modifié par La Fée Clochette le 3/12/2014 à 09:48
Par vous !
Les personnes sont tenues par leurs engagements, c'est le droit des contrats et des obligations dans le Code civil.
Votre belle-soeur peut se retourner contre vous, puisque c'est vous qui ne respectez point le contrat envers elle, c'est à vous de lui fournir un logement inoccupé, l'expulsion est immédiate à échéance de l'engagement du locataire.
C'est une occupation illégale, saisissiez immédiatement le tribunal d'instance en référé. ll vous faut fournir la preuve qu'il a donné son congé.
Le fait qu'il est donné son congé, vous a engagé auprès d'un autre client potentiel, c'est son congé qui a provoqué la situation, en donnant son congé, c'est un contrat qu'il a passé avec vous et que vous avez accepté.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/93682/des-conditions-essentielles-pour-la-validite-des-conventions
Le consentement :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/93686/du-consentement
L'objet du contrat :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/93688/de-l-objet-et-de-la-matiere-des-contrats
Obligation :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/93691/dispositions-generales
J'oubliais l'occupation illégale, puisqu'en donnant congé, il n'y a plus de contrat de location, c'est le Code pénal :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/91045/article-226-4
Mes salutations distinguées.
Modifié par sleepy00 le 3/12/2014 à 13:26
L. 411-1 code de procédures civiles d'exécution
et ce, même si la personne est occupante sans droit ni titre ce qui sera le cas ici.
il existe une exception quand la personne s'est introduite illégalement, et il faut agir sous 48h
ici elle ne s'est pas introduite illégalement car déja en place légalement, et depuis plus de 48h.
la décision de justice sera obtenue facilement et même peux être demandé un référé, puisque effectivement il va être occupant sans droit.
votre article du code pénal ne s'applique pas car il ne se maintien pas dans le domicile d'autrui. le domicile du propriétaire étant surement dans un autre endroit.
et si en principe la période hivernale ne s'applique pas aux occupants sans droits ni titre, la plus part des juges laissent des délais genre 1 mois
et si la personne ne part pas d'elle même et qu'il faut faire intervenir la force publique
le préfet a déja 2 mois pour répondre et peux très bien autoriser la force publique également après un délai.
Vous avez un huissier qui connais déja l'histoire voyez avec lui pour faire le nécessaire au plus vite
Modifié par La Fée Clochette le 3/12/2014 à 20:54
Faux !
Ce domicile a un propriétaire, et un occupant légal !
Vous devriez prendre le temps de lire !
1° pas de contrat.
2° la personne qui pose la question est la propriétaire.
3° un contrat avec une autre personne qui a le droit d'occuper les lieux à compter du 5 décembre 2014.
4° il se maintient donc dans le domicile de quelqu'un d'autre.
Salut !
3 déc. 2014 à 22:45
allez lire la jurisprudence qui retient le contraire depuis bien longtemps :
"l'intrusion d'un propriétaire constitue une violation de domicile meme si le bail est arrivé a expiration du moment que le locataire n'a pas rendu les clés "
" meme si le locataire n'a plus droit au maintien dans les lieux"
de toute façon il faut une décision de justice pour expulser quelqu'un
d'ailleurs une autre jurisprudence apporte une exception aux premières
" il n'y a pas de violation de domicile de la part d'un propriétaire qui devant l'inertie des autorités chargées des décision d'expulsion a lui même déménagé un occupant sans droit ni titre condamné à l'expulsion"
au lieux de sortir des articles "du scolaire" prenez des vrai cours avec des gens qui pratiquent