Régularisation papiers et maladie
parisemir
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jeudi 5 février 2015
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5 février 2015
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Modifié par australe13 le 5/02/2015 à 08:27
Ben - 5 févr. 2015 à 10:01
Ben - 5 févr. 2015 à 10:01
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1 réponse
Bonjour
Il n'y a que des associations d'aide aux étrangers qui peuvent vous aider, (et cen'est pas gagné) pour essayer d'obtenir une Autorisation Provisoire de Séjour pour raison médicale de 3 à 6 mois, sans droit au travail prévue par l'art. R313-22 du Ceseda, au terme d'une procédure d'examen de la demande sous contrôle du médecin inspecteur de santé publique de la Ddass du département de résidence ou d'hospitalisation
Rapport médical
Vous devez faire établir un rapport médical par :
un médecin agréé (liste donnée en préfecture),
ou un médecin praticien hospitalier.
Le médecin agréé ou hospitalier adresse ensuite ce rapport sous pli confidentiel au médecin de votre agence régionale de santé (ARS). À Paris, il s'agit du médecin chef du service médical de la préfecture de police.
Dès réception du rapport médical, le médecin de l'ARS ou le médecin chef de la préfecture de police informe les services compétents de la préfecture. Un récépissé de demande de titre de séjour vous est alors remis dans l'attente de l'instruction de votre dossier.
Examen par le médecin de l'agence régionale de santé 6 mois
Votre situation médicale est examinée par le médecin de l'ARS ou, si vous habitez à paris, par le médecin chef de la préfecture de police.
Au vu de votre rapport médical et des informations sanitaires dont il dispose, ce médecin rend un avis qui précise :
si votre état de santé nécessite ou pas une prise en charge médicale,
si l'absence de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur votre santé,
s'il existe dans votre pays d'origine, un traitement approprié à votre état,
la durée prévisible de votre traitement.
Vous pouvez être convoqué, par le médecin, devant une commission médicale régionale.
Vous pouvez vous faire assister, si nécessaire, par un interprète et un médecin.
Décision sur le séjour
La décision sur votre séjour est prise par le préfet, après avis du médecin de l'ARS ou du médecin chef de la préfecture de police.
Le préfet peut prendre une décision favorable même si un traitement existe dans votre pays, en cas de circonstance humanitaire exceptionnelle, après avis complémentaire du directeur général de l'ARS.
En cas d'accord sur votre séjour, vous recevez une autorisation provisoire de séjour pour soins.
L'autorisation est renouvelable suivant la même procédure.
En cas de refus de séjour, le préfet doit motiver sa décision.
Cdt
Il n'y a que des associations d'aide aux étrangers qui peuvent vous aider, (et cen'est pas gagné) pour essayer d'obtenir une Autorisation Provisoire de Séjour pour raison médicale de 3 à 6 mois, sans droit au travail prévue par l'art. R313-22 du Ceseda, au terme d'une procédure d'examen de la demande sous contrôle du médecin inspecteur de santé publique de la Ddass du département de résidence ou d'hospitalisation
Rapport médical
Vous devez faire établir un rapport médical par :
un médecin agréé (liste donnée en préfecture),
ou un médecin praticien hospitalier.
Le médecin agréé ou hospitalier adresse ensuite ce rapport sous pli confidentiel au médecin de votre agence régionale de santé (ARS). À Paris, il s'agit du médecin chef du service médical de la préfecture de police.
Dès réception du rapport médical, le médecin de l'ARS ou le médecin chef de la préfecture de police informe les services compétents de la préfecture. Un récépissé de demande de titre de séjour vous est alors remis dans l'attente de l'instruction de votre dossier.
Examen par le médecin de l'agence régionale de santé 6 mois
Votre situation médicale est examinée par le médecin de l'ARS ou, si vous habitez à paris, par le médecin chef de la préfecture de police.
Au vu de votre rapport médical et des informations sanitaires dont il dispose, ce médecin rend un avis qui précise :
si votre état de santé nécessite ou pas une prise en charge médicale,
si l'absence de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur votre santé,
s'il existe dans votre pays d'origine, un traitement approprié à votre état,
la durée prévisible de votre traitement.
Vous pouvez être convoqué, par le médecin, devant une commission médicale régionale.
Vous pouvez vous faire assister, si nécessaire, par un interprète et un médecin.
Décision sur le séjour
La décision sur votre séjour est prise par le préfet, après avis du médecin de l'ARS ou du médecin chef de la préfecture de police.
Le préfet peut prendre une décision favorable même si un traitement existe dans votre pays, en cas de circonstance humanitaire exceptionnelle, après avis complémentaire du directeur général de l'ARS.
En cas d'accord sur votre séjour, vous recevez une autorisation provisoire de séjour pour soins.
L'autorisation est renouvelable suivant la même procédure.
En cas de refus de séjour, le préfet doit motiver sa décision.
Cdt
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