Attestation de propriété immobilière
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2015 à 08:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2015 à 08:27
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condorcet
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25 mars 2015 à 08:27
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Sachant que cette derniere doit comportée le tampon du notaire et celui de la Marianne.
La notaire détenteur de la minute est seul habilité à vous fournir une copie de l'acte relatif à l'acquisition du bien immobilier dont vous êtes propriétaire.
Une attestation de propriété ne semble pas susceptible de vous être fournie, car depuis l'acquisition vous auriez pu revendre ce bien ce qu'ignore le notaire.
cette dernière est elle payante ?
Toujours.
quelle est la différence entre une attestation et une copie conforme?
La photocopie de l'acte en votre possession devrait suffire.
Autant l'acte qu'une attestation n'ont qu'une valeur relative sachant que l'un et l'autre de ces documents ne garantit pas que vous soyez encore propriétaire de l'immeuble.
Pour le prouver, il vous faudrait obtenir une copie de votre fiche de propriétaire détenue par la Conservation des Hypothèque, service auprès duquel sont remplies les formalités obligatoires de publicité foncière.
Envoyez à l'organisme auteur de la demande de cette attestation une photocopie de votre acte.
La notaire détenteur de la minute est seul habilité à vous fournir une copie de l'acte relatif à l'acquisition du bien immobilier dont vous êtes propriétaire.
Une attestation de propriété ne semble pas susceptible de vous être fournie, car depuis l'acquisition vous auriez pu revendre ce bien ce qu'ignore le notaire.
cette dernière est elle payante ?
Toujours.
quelle est la différence entre une attestation et une copie conforme?
La photocopie de l'acte en votre possession devrait suffire.
Autant l'acte qu'une attestation n'ont qu'une valeur relative sachant que l'un et l'autre de ces documents ne garantit pas que vous soyez encore propriétaire de l'immeuble.
Pour le prouver, il vous faudrait obtenir une copie de votre fiche de propriétaire détenue par la Conservation des Hypothèque, service auprès duquel sont remplies les formalités obligatoires de publicité foncière.
Envoyez à l'organisme auteur de la demande de cette attestation une photocopie de votre acte.
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