Expulsion
David9793
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lundi 20 avril 2015
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20 avril 2015 à 21:03
Utilisateur anonyme - 21 avril 2015 à 06:47
Utilisateur anonyme - 21 avril 2015 à 06:47
1 réponse
Utilisateur anonyme
21 avril 2015 à 06:47
21 avril 2015 à 06:47
bonjour DAVID,
ATD quart Monde : "A partir de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, vous pouvez demander au Juge de L'éxécution du Tribunal de Grande Instance un délai qui ne peux excéder trois mois lorsque "l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année (dans le cas présent, vos deux enfants). L'avocat n'est pas obligatoire mais il est recommandé d'en avoir un. Pour cela, une demande d'aide juridictionnelle permettant la prise en charge des frais d'avocats peut être formulée au bureau des aides juridictionnelles (BJA) du Tribunal de Grande Instance. Il est préférable d'avoir d'abord saisi le juge pour donner la date du jugement au BAJ et l'inciter à répondre à la demande avant cette date."
Vérifiez si vous posséder un contrat ou une protection civique qui empeche l'accès a l'aide juridictionnelle.
allo prévention expulsion : O81O OO1 5O5 (fondation abbé Pierre)
Demander conseil auprès de la C C A P E X
ATD quart Monde : "A partir de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, vous pouvez demander au Juge de L'éxécution du Tribunal de Grande Instance un délai qui ne peux excéder trois mois lorsque "l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année (dans le cas présent, vos deux enfants). L'avocat n'est pas obligatoire mais il est recommandé d'en avoir un. Pour cela, une demande d'aide juridictionnelle permettant la prise en charge des frais d'avocats peut être formulée au bureau des aides juridictionnelles (BJA) du Tribunal de Grande Instance. Il est préférable d'avoir d'abord saisi le juge pour donner la date du jugement au BAJ et l'inciter à répondre à la demande avant cette date."
Vérifiez si vous posséder un contrat ou une protection civique qui empeche l'accès a l'aide juridictionnelle.
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