Succession bloque heritier introuvable
kalineflocon
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jeudi 23 juillet 2015
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23 juillet 2015
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Modifié par GrandCaribou le 23/07/2015 à 18:32
Gasc - 23 juil. 2015 à 18:30
Gasc - 23 juil. 2015 à 18:30
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1 réponse
Bonjour. en tout état de cause, la succession ne peut être réglée tant que le juge des tutelles,saisi par l'une des parties, n' a pas prononcé la présomption d'absence et n' a pas désigné le mandataire chargé de représenter votre père dans le partage de la succession.La part à laquelle votre père a droit lui sera attribuée et n'ira pas à son frère ou sa soeur.
Vous n'avez pas droit à la part de votre père car il n'est pas éliminé de la succession et par suite vous ne pouvez venir en représentation. La part qui lui sera attribuée sera gérée par un mandataire judiciaire;
Après le jugement de présomption d'absence, il faudra encore attendre dix ans pour poursuivre la procédure d'absence.
Si un avocat vous a dit cela, il y a donc une procédure en cours. A l'initiative de qui?
Vous n'avez pas droit à la part de votre père car il n'est pas éliminé de la succession et par suite vous ne pouvez venir en représentation. La part qui lui sera attribuée sera gérée par un mandataire judiciaire;
Après le jugement de présomption d'absence, il faudra encore attendre dix ans pour poursuivre la procédure d'absence.
Si un avocat vous a dit cela, il y a donc une procédure en cours. A l'initiative de qui?