Restitution des acomptes
philippe
-
30 juil. 2015 à 10:28
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 30 juil. 2015 à 11:25
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 30 juil. 2015 à 11:25
A voir également:
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3 réponses
Utilisateur anonyme
30 juil. 2015 à 10:40
30 juil. 2015 à 10:40
Bonjour,
Acompte = engagement ferme ! 5 ans pour réagir ... trop tard.
Cdt
Acompte = engagement ferme ! 5 ans pour réagir ... trop tard.
Cdt
maylin27
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30 juil. 2015 à 10:42
30 juil. 2015 à 10:42
bonjour,
les acomptes sont acquis et engagent celui qui les a versé a honorer la commande dans sa totalité !
donc, il est dans l'obligation de vous verser le solde.
Cordialement
les acomptes sont acquis et engagent celui qui les a versé a honorer la commande dans sa totalité !
donc, il est dans l'obligation de vous verser le solde.
Cordialement
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 30/07/2015 à 10:47
Modifié par Afrikarnak le 30/07/2015 à 10:47
Bonjour
Les machines ont été livrées?
Tu es un 'pro' ou un particulier?
A+
Les machines ont été livrées?
Tu es un 'pro' ou un particulier?
A+
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 30/07/2015 à 11:25
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Re:
Le Client n'a pas fait usage de son droit de rétractation sous 7 jours (en 2010). Il a donné une 'avance' que l'on va considérer comme 'arrhes' si le mot 'acompte' n'est pas écrit... Si le Client se rétracte hors délai le Code Civil prend le relais:
L1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Tu es donc en droit de conserver les 1500€..
A+
PS: C'est le Droit du pays du vendeur qui s'applique.
Le Client n'a pas fait usage de son droit de rétractation sous 7 jours (en 2010). Il a donné une 'avance' que l'on va considérer comme 'arrhes' si le mot 'acompte' n'est pas écrit... Si le Client se rétracte hors délai le Code Civil prend le relais:
L1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Tu es donc en droit de conserver les 1500€..
A+
PS: C'est le Droit du pays du vendeur qui s'applique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...