Clôture : suis-je obligé de participer financièrement?
Résolu
dandan
-
21 sept. 2015 à 19:47
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 22 sept. 2015 à 14:17
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 22 sept. 2015 à 14:17
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3 réponses
kasom
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21 sept. 2015 à 19:50
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bonsoir
Votre voisin peut faire son mur chez lui, vous n'êtes absolument pas obligé de participer financièrement
Votre voisin peut faire son mur chez lui, vous n'êtes absolument pas obligé de participer financièrement
bern29
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21 sept. 2015 à 19:52
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Bonsoir,
ce n'est même pas la peine de lui répondre. Tant que vous ne signez rien,il ne peut rien vous demander.
ce n'est même pas la peine de lui répondre. Tant que vous ne signez rien,il ne peut rien vous demander.
dandan23
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22 sept. 2015 à 14:08
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merci pour vos réponses. Mais sur quelle loi se baser?
Merci
Merci
kasom
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22 sept. 2015 à 14:17
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sur aucune: il veut faire un mur, si celui ci n'est pas mitoyen ( à cheval sur les deux propriétés ) il est à la charge de celui qui le fait sur SON terrain