Modifier le devis de mon traiteur - mariage
roxaner
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Afrikarnak
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26 oct. 2015 à 11:36
26 oct. 2015 à 11:36
Bonjour
Malheureusement signer un devis implique son respect par les deux parties(Fourniture de la prestation décrite d'une part, paiement des sommes prévues d'autre part).
Un devis signé constitue une 'convention' (Contrat). Le Code Civil dit à ce sujet:
L1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Ceci implique que toute modification doit être approuvée (Sans obligation légale!) par l'autre partie. Donc seul un accord 'amiable' est envisageable.
Reste la négociation dont l'issue dépendra du bon vouloir du prestataire.
A+
Malheureusement signer un devis implique son respect par les deux parties(Fourniture de la prestation décrite d'une part, paiement des sommes prévues d'autre part).
Un devis signé constitue une 'convention' (Contrat). Le Code Civil dit à ce sujet:
L1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Ceci implique que toute modification doit être approuvée (Sans obligation légale!) par l'autre partie. Donc seul un accord 'amiable' est envisageable.
Reste la négociation dont l'issue dépendra du bon vouloir du prestataire.
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roxaner
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26 oct. 2015 à 11:40
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D'accord. Merci pour votre réponse.