Préavis réduit 1 mois
pasy1414
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10 déc. 2015 à 18:06
pasy1414 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2016 - 10 déc. 2015 à 20:47
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Rochat1
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10 déc. 2015 à 18:33
10 déc. 2015 à 18:33
Bonjour,
Le fait d'intégrer un logement social autorise un préavis d'un mois seulement. Lors du dépôt de son préavis, elle joindra la photocopie de sa nouvelle affectation.
Cdlt.
Le fait d'intégrer un logement social autorise un préavis d'un mois seulement. Lors du dépôt de son préavis, elle joindra la photocopie de sa nouvelle affectation.
Cdlt.
Zaza70200
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lundi 7 décembre 2015
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10 déc. 2015 à 20:36
10 déc. 2015 à 20:36
Attribution d'un HLM
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois.
Il en est de même si le locataire d'un logement du parc social change de logement tout en restant dans le parc social, mais seulement si le nouveau logement appartient au même bailleur social. Si le bailleur est différent, le délai de préavis est de 2 mois.
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois.
Il en est de même si le locataire d'un logement du parc social change de logement tout en restant dans le parc social, mais seulement si le nouveau logement appartient au même bailleur social. Si le bailleur est différent, le délai de préavis est de 2 mois.
pasy1414
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29 mai 2016
10 déc. 2015 à 20:47
10 déc. 2015 à 20:47
merci pour votre aide cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2015 à 18:56