Renonciation et curateur des domaines
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2017 à 16:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2017 à 16:56
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1 réponse
condorcet
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20 déc. 2015 à 08:50
20 déc. 2015 à 08:50
Pourquoi me demande t-on un compte rendu des opérations de gestion ?
Une précaution de la part du curateur.
Ce sont les opérations urgentes dont vous auriez assuré le règlement tel que les frais d’obsèques.
Vous répondez simplement que voulant renoncer à ces successions vous vous êtes interdit de vous immiscer dans une gestion, même provisoire, des patrimoines successoraux.
Aurais-je dû faire une autre démarche ?
Non, la renonciation se suffisait à elle-même.
Une précaution de la part du curateur.
Ce sont les opérations urgentes dont vous auriez assuré le règlement tel que les frais d’obsèques.
Vous répondez simplement que voulant renoncer à ces successions vous vous êtes interdit de vous immiscer dans une gestion, même provisoire, des patrimoines successoraux.
Aurais-je dû faire une autre démarche ?
Non, la renonciation se suffisait à elle-même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 déc. 2015 à 16:13
Merci pour votre réponse.
Si les domaines s'occupent de cette succession, est-ce que je garde encore la possibilité de revenir sur cette renonciation ?
Merci.
25 déc. 2015 à 16:38
Réponse affirmative, sous réserve de ne pas être prescrit.
4 janv. 2016 à 18:56
Merci.
4 janv. 2016 à 19:23
Agir au-delà des délais prévus par la Loi pour exercer une action ou revendiquer un droit.
A l'heure actuelle, l'héritier doit exercer ses droits dans une succession dans un délai de 10 ans.
Au-delà il y a "prescription".Il est déchu de ses droits.
30 juil. 2017 à 16:43
Je me permets de reprendre de sujet car je souhaiterai avec des informations en raison de nouveaux faits.
Les Domaines ont pris en charge la succession de mes parents avec vente probable des biens. Dans ce cas, je n'ai plus de possibilité de revenir sur cette succession, même si je suis encore dans les délais ?
Merci de vos éclaircissements.