Démarches pacse
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Houbi89
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 3 févr. 2016 à 13:37
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doris33
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2 févr. 2016 à 09:40
2 févr. 2016 à 09:40
Bonjour,
contactez le tribunal d'instance de votre domicile, ou allez voir un notaire (mais c'est payant)
Tout est là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Cordialement
contactez le tribunal d'instance de votre domicile, ou allez voir un notaire (mais c'est payant)
Tout est là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2016 à 10:53
Ma pièce d'identité n'a pas été refaite depuis mon divorce , donc il y a encore les 2 noms dessus , savez vous si cela pose problème?
Mon livret de famille et acte eux sont à jour.
Merci
Cordialement
3 févr. 2016 à 13:37
je ne sais pas.
Posez la question au moment où vous prendrez le rdv.