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Frais de notaire

Ginie1234, Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2016 - 4 mai 2016 à 17:10
 Gasc - 5 mai 2016 à 14:26
Bonjour,
J'aimerais connaître le montant des frais de notaire, j'achète un terrain non constructible pour un montant de 9500 euros dans l'Yonne. On me parle de la réforme macron, est il exacte que le montant des frais de notaire sont plafonnés à 10% du prix d'achat, soit pas plus de 950 euros.
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
Modifié par Gasc le 5/05/2016 à 14:38
Bonjour
Votre information -plafonnement à 10%- est totalement fausse . Ce ne sont pas les frais de notaire qui sont limités à 10% mais seulement les émoluments du notaire , les droits perçus par l'Etat et les collectivités locales étant maintenus à leurs niveaux antérieurs-les pouvoirs publics ont besoin d'argent!Macron envisagerait d'ailleurs de supprimer l'ISF mais d'augmenter les droits de donation et de succession!!!
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