Donation manuelle d'une mère de 91 ans sous curatelle à sa fille
cathieb
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18 sept. 2016 à 14:07
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 sept. 2016 à 15:02
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 sept. 2016 à 15:02
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1 réponse
roudoudou22
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18 sept. 2016 à 15:02
18 sept. 2016 à 15:02
comment dois-je procéder par rapport au tribunal.
Le juge des Tutelles n'autorisera pas un tel don.
D'abord parce que vous êtes la curatrice et qu'il y a donc conflit d'intérêt dès lors que vous êtes sensée défendre les intérêts de votre mère et pas les votres,
En second lieu parce que le juge est chargé de défendre l'intérêt de la personne protégée, ce qui n'est pas compatible avec son appauvrissement.
Le juge des Tutelles n'autorisera pas un tel don.
D'abord parce que vous êtes la curatrice et qu'il y a donc conflit d'intérêt dès lors que vous êtes sensée défendre les intérêts de votre mère et pas les votres,
En second lieu parce que le juge est chargé de défendre l'intérêt de la personne protégée, ce qui n'est pas compatible avec son appauvrissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...