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Resiliation formation à distance (mon cas perso)

Posez votre question patchworkarosea 4Messages postés mardi 20 septembre 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 sept. 2016 à 09:48
Bonjour,
j'ai regardé un peu sur le forum et j'ai vu des cas similaires, mais j'ai lu qu'il vaut mieux poster son propre cas pour avoir des conseils plus juste.
Je suis inscrite chez ECOLEMS depuis quelques mois, formation à distance. Je suis une maman qui eduque toute seule ses enfants, j'en ai 4 ; mais seulement 3 à charge depuis 15 jours environ.
lorsque j'ai souscris à ce contrat cela me semblait etre la meilleure solution pour moi, j'étais en CDD, mon contrat se finissait en juillet 2016.
J'ai des mensualités de 73 euros par mois, ils ont bien voulu descendre à 50euros pour les quelques mois à venir, car j'ai appelé expliquant que je suis désormais au chomage et j'ai une grande baisse de ressourses.
je voudrai résilier mais ils m'ont dit que je dois tout leur payer, seulement maman seule avec des enfants à charge, au chomage et avec ma baisse de ressource ca devient difficile pour moi et je ne peux pas. (plus)
j'ai vu cette conversation
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3982168-resiliation-de-contrat-d-enseignement
Vous parliez du"cas de force majeure"
je vous met les articles de leur contrat que j'ai signé
article 14
aucune des deux parties ne sera tenue responsable vis à vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient du au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence francaise.
Le cas de force majeure suspend les obligations néées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'apprenant ou ecolems pourront notifier à l'autre partie la résiliation du contrat d'enseignement à distance par lettre recommand"es avec avis de reception en précisant les motifs de cette résiliation. a defaut de réponse , la résiliation prendra effet dans un delai de huits jours apres la réception de la lettre.
si la résiliation du contrat d'enseignement à distance intervient dans le cas de la force majeure les regles d'indemnisation de l'article 14 du présent contrat trouveront également à s'appliquer.
Article 15
la résilation pourra se faire de plein droit, sans formatlité judiciaire et sera soumise au paiement des frais de résiliation dont le détail figure ci dessous conformement à la loi du 12/07/1971 sur l'enseigmenet à distance.
Toute résiliation intervenant :
Dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat entrainera les frais de résiliation suivants :
Un reglement intégralement du de 150 euros concernant les fournitures pédagogiques de la formation sans tablette
un reglement intégralement du de 350 euros concernant les fournitures pédagogiques de la formation ( 200 euros pour la tablette)
un reglement integralement du de 30% des frais d'enseignements (correspondant aux frais de formation hors fournitures pédagogiques)
Au dela de ce délai de trois mois, les frais de formations seront intégratlement dus et immédiatement éxigibles.
Toute résiliation sera notifiée à ecolems par lettre recommandée avec accusé de reception. La date de reception de la notification determine la date de résiliation de la formation mais ne dispensera pas l'apprenant du reglement des frais de formation.
j'aimerais savoir si vous pensez que je peux résilier egalement
en vous remerciant
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Vous avez souscrit ce contrat en étant en CDD, votre fin d'emploi était donc parfaitement prévisible.
Rien que pour ça, ce n'est pas un cas de force majeur.
Si on rajoute le fait qu'une perte d'emploi n'est en aucun cas un évènement définitif (vous avez la possibilité de retrouver un emploi).

Pour moi, vous ne pouvez pas invoquer la force majeure pour mettre fin à ce contrat.
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moins plus
Merci pour la réponse, je pensais avoir répondu ce matin, mais visiblement la réponse n'a pas été envoyé

Du coup est ce que je suis obligé de payer la formation et d'y rester ?

Et si je dis que d'une je suis au chomage, de deux mon fils est parti vivre chez son pere , donc toutes mes ressourses (caf, plus de salaire et maintenant chomage) on largement baissé et je ne pourrais pas faire face

est ce que si j'envoie un courrier disant que je ne peux pas payer et que je bloque les prelevements, ils peuvent me faire de gros problemes ?

http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/etablissements-denseignement/

j'avais lu ceci dans l'autre conversation :

Bonjour Bluzzie,

C'est le coup classique du "cas de force majeure" ...

Or, dans sa recommandation n° 91-01 concernant les contrats d'etablissements d'enseignement, la commission des clauses abusives de la DGCCRF recommande que soient eliminées des contrats proposés par ces etablissements, toutes clauses qui ont pour objet ou pour effet d'empecher la resiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.

Vous noterez qu'il n'est pas fait mention de cas de force majeure.

Il est tout de meme honteux de constater qu'apres 17 ans, les contrats ne sont pas actualisés.

Vous avez deja une reference pour vous defendre. Informez les que vous cessez tout paiement a leur profit.

Si vous avez mis en place un prelevement automatique ou un virement, allez voir votre banque, remettez leur une copie de la lettre que vous allez faire et demandez que soient stoppés definitivement tout versement ou prelevement au profit de cet etablissement.

Surveillez de pres vos relevés car la banque serait en faute si elle poursuivait les paiements et devrait alors vous rembourser.



merci
dna.factory 12785Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscription ContributeurStatut 27 septembre 2016 Dernière intervention - 21 sept. 2016 à 13:36
est ce que si j'envoie un courrier disant que je ne peux pas payer et que je bloque les prelevements, ils peuvent me faire de gros problemes ?
Il peuvent vous assigner en justice, où il vous sera demandé non seulement de payer l'abonnement, mais aussi les frais générés au recouvrement.

Pour le chômage, vous saviez au moment de votre inscription que votre contrat se terminerai, et que vous courriez le risque de vous retrouver au chômage.
Pour le fait que votre fils ne soit plus à votre charge, et que vous ne touchiez donc plus les aides dédiés à cet effet...
Ca veut aussi dire que vous avez moins de dépenses... pas forcément le meilleur argument du monde...
(les aides ne sont pas pour vous, elles sont pour votre fils).

Or, dans sa recommandation [...] la DGCCRF recommande
Elle recommande... elle n'exige ou n'impose pas.

C'est toujours le même problème.
Personne ne lit les contrat avant de les signer. trop compliqué sans doute.
Et après, les gens viennent pleurer sur ce sur quoi il se sont engagés.

C'était au moment de signer le contrat qu'il fallait invoquer ces textes, pour refuser les clauses d'engagement.


Du coup est ce que je suis obligé de payer la formation et d'y rester ?
D'y rester.. non, mais de payer, oui.
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bonjour ,

merci

et si je bloque les prélèvements et fais une lettre pour dire que j'ai pas de sous, je risque gros ?

merci
dna.factory 12785Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscription ContributeurStatut 27 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 08:56
J'ai déja répondu juste au dessus :
Il peuvent vous assigner en justice, où il vous sera demandé non seulement de payer l'abonnement, mais aussi les frais générés au recouvrement.
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patchworkarosea 4Messages postés mardi 20 septembre 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 09:48
d'accord merci beaucoup
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