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Que devient un bail commercial lors d'une faillite ?

Posez votre question Ariane Guerry - Dernière réponse le 22 sept. 2016 à 13:18
Bonjour,
J'ai vendu mon fonds de commerce avec un bail en cours au nom de ma société, dont une clause de caution des loyers en cas de cession. Le nouveau propriétaire du bail vient de se déclarer en faillite, quelles sont mes obligations ? Merci de me répondre.
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Bonjour

vous êtes redevable des loyers qui seraient impayés par la nouvelle société
Ariane Guerry- 22 sept. 2016 à 11:50
oui, sauf si un jugement a résilié le bail lors de la déclaration de faillite, ou bien ?
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sleepy00 8532Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 27 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 13:18
Si le bail est résilié, il faut connaitre la date de résiliation

vous êtes caution des loyers avant la date de résiliation
et donc le propriétaire pourra vous réclamer le paiement, si celui ci n'a pas été effectué par le dernier locataire
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