Partage entre usufruitier et nu-proprietaires
aliceencore
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2016 à 16:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2016 à 16:37
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22 sept. 2016 à 15:43
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où va l'argent de la vente ?
Le produit de la vente sera réparti entre les uns et les autres salon leurs droits dans la succession de votre père.
Le produit de la vente sera réparti entre les uns et les autres salon leurs droits dans la succession de votre père.
roudoudou22
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22 sept. 2016 à 15:43
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mais n'a que 20% de sa valeur en usufruit
Non, elle a 20% de sa valeur en Toute Propriété
où va l'argent de la vente ?
Le produit provenant de la cession de l'usufruit, va à votre belle mère
Le solde est versé aux autres héritiers de votre père, en proportion de leurs droits dans le bien cédé.
Non, elle a 20% de sa valeur en Toute Propriété
où va l'argent de la vente ?
Le produit provenant de la cession de l'usufruit, va à votre belle mère
Le solde est versé aux autres héritiers de votre père, en proportion de leurs droits dans le bien cédé.
aliceencore
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22 sept. 2016 à 15:48
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c'est ce qu'il me semble : ma mère aura 20% de la vente
mais j'ai peur qu'elle arrive à mettre la main sur la totalité !
normalement les 80% restant seront partagés entre mes frères et soeurs selon nos droits dans la succession .
Est-ce que je vois juste ?
mais j'ai peur qu'elle arrive à mettre la main sur la totalité !
normalement les 80% restant seront partagés entre mes frères et soeurs selon nos droits dans la succession .
Est-ce que je vois juste ?
condorcet
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aliceencore
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22 sept. 2016 à 15:51
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Est-ce que je vois juste ?
La seule personne qui mettra la main sur la totalité sera le notaire.
Si un désaccord subsiste entre les uns et les autres, le notaire demandera aux parties de s'en remettre à la Justice...................................................qui jugera.
La seule personne qui mettra la main sur la totalité sera le notaire.
Si un désaccord subsiste entre les uns et les autres, le notaire demandera aux parties de s'en remettre à la Justice...................................................qui jugera.
aliceencore
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22 sept. 2016 à 15:55
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merci beaucoup pour votre aide !
je pense que çà ira en justice car il n'y a pas de partage de fait et il y a désaccord entre les différents interessés.....
je pense que çà ira en justice car il n'y a pas de partage de fait et il y a désaccord entre les différents interessés.....
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 22/09/2016 à 16:17
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votre mere a entre 80 ans et 90ans et 20% représente la valeur de son usufruit ...
Je suppose que la succession de votre père a été faite dans les règles et que vous avez l'acte fait à l'époque établissant vos droits respectifs ?
"le bien va être vendu "
on en est ou ? Un mandat a été donné à une agence ? Un compromis signé ?
Je suppose que la succession de votre père a été faite dans les règles et que vous avez l'acte fait à l'époque établissant vos droits respectifs ?
"le bien va être vendu "
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aliceencore
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Poisson92100
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22 sept. 2016 à 16:31
22 sept. 2016 à 16:31
Comme je n'ai pas signé le titre de propriété ( car je voulais "avant de signer "avoir des garanties concernant la répartition du prix de vente ) mon frère vient de demander un partage judiciaire pour le bien en question ....donc c'est parti pour le tribunal de grande instance ....et je suis accusée, en plus , de refuser de vendre !
je suis d'accord de vendre mais avec une convention chez le notaire établissant ( avant la mise en vente ) les conditions de répartition pour chacun.
j'ai besoin de cette garantie face à une famille hostile envers moi .
il n'y a pas eu encore de partage de fait !
je suis d'accord de vendre mais avec une convention chez le notaire établissant ( avant la mise en vente ) les conditions de répartition pour chacun.
j'ai besoin de cette garantie face à une famille hostile envers moi .
il n'y a pas eu encore de partage de fait !
La législation juridique et financière évolue en permanence...