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Partage entre usufruitier et nu-proprietaires

Posez votre question aliceencore 18Messages postés jeudi 3 mars 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 sept. 2016 à 16:37
Bonjour,
mon père est décédé.
Ma mère est usufruitière à 100% sur ce bien mais n'a que 20% de sa valeur en usufruit
si le bien est vendu
( ce bien appartenait à mon père en propre )
le bien va être vendu
où va l'argent de la vente ?
l'argent peut-il être bloqué sur un compte auquel ma mère aurait accès ?
qui décide pour un éventuel partage de la somme de la vente ?
si la vente devient judiciaire ou va l'argent ?
merci d'avance pour votre réponse
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où va l'argent de la vente ?
Le produit de la vente sera réparti entre les uns et les autres salon leurs droits dans la succession de votre père.
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mais n'a que 20% de sa valeur en usufruit

Non, elle a 20% de sa valeur en Toute Propriété

où va l'argent de la vente ?

Le produit provenant de la cession de l'usufruit, va à votre belle mère

Le solde est versé aux autres héritiers de votre père, en proportion de leurs droits dans le bien cédé.
aliceencore 18Messages postés jeudi 3 mars 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 15:55
merci beaucoup pour votre aide !
je pense que çà ira en justice car il n'y a pas de partage de fait et il y a désaccord entre les différents interessés.....
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Poisson92100 7424Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 16:16
votre mere a entre 80 ans et 90ans et 20% représente la valeur de son usufruit ...
Je suppose que la succession de votre père a été faite dans les règles et que vous avez l'acte fait à l'époque établissant vos droits respectifs ?


"le bien va être vendu "
on en est ou ? Un mandat a été donné à une agence ? Un compromis signé ?
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aliceencore 18Messages postés jeudi 3 mars 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 16:31
Comme je n'ai pas signé le titre de propriété ( car je voulais "avant de signer "avoir des garanties concernant la répartition du prix de vente ) mon frère vient de demander un partage judiciaire pour le bien en question ....donc c'est parti pour le tribunal de grande instance ....et je suis accusée, en plus , de refuser de vendre !
je suis d'accord de vendre mais avec une convention chez le notaire établissant ( avant la mise en vente ) les conditions de répartition pour chacun.
j'ai besoin de cette garantie face à une famille hostile envers moi .
il n'y a pas eu encore de partage de fait !
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Poisson92100 7424Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 16:35
on ne signe pas le "titre" mais un "compromis" ou un acte de vente.


le simple fait qu'on vous ai demandé de signer prouve que votre qualité de propriétaire indivis est bien prise ne compte...et que chacun aura ses droits .. LE NOTAIRE NE VOUS A PAS EXPLIQUER TOUT CELA ? Cela devait en plus être écrit dans le projet de compromis non ?

L'accusation de refus de vendre est justifié - si vous ne cessez pas votre obstruction il obtiendront gain de cause et cela vous coutera des frais à vous

la demande d'une convention reprenant la loi est ou très naïve ou stupide ...le NOTAIRE NE VOUS A PAS EXPLIQUER TOUT CELA ?
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condorcet 19046Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 septembre 2016 Dernière intervention aliceencore - 22 sept. 2016 à 16:37
il n'y a pas de partage de fait et il y a désaccord entre les différents interessés.....
Les droits de chacun sont ce qu'ils sont et ne peuvent changer.
Le seul problème réside sur l'application de ce taux de 20 % retenu pour base de calcul de l'usufruit.
Il s'agit d'une base fiscale portant sur la fiscalité uniquement ne s'imposant en aucune façon aux particuliers dans le cadre de leurs rapports d'intérêts privés, contrairement à ce beaucoup croient.
La valeur économique se présente également sous la forme d'un taux prenant en considération des critères économiques.

La valeur fiscale et la valeur économique peuvent toujours être contestées.

En cas de désaccord entre l'usufruitier et les nus-propriétaires la Justice tranchera avec beaucoup de frais à la clé pour en arriver à une conclusion logique qu'il eut été préférable de régler le problème à l'amiable.
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