Signaler

Dette locative en hlm

Posez votre question Maamard 1Messages postés vendredi 23 septembre 2016Date d'inscription 23 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 23 sept. 2016 à 13:36
Bonjour,
je vien d'apprendre aujourdhui que jai une dette locative qui commence de 1998 a 2003 , chez un bailleur social .
et en deposand un dossier de demande de logement on me bloque part raport a sa
je voudrais savoir esceque c'est possible d'avoir quand meme un appartement hlm??
et je voudrais savoir esceque il y a prescription et au bout de combien de temps ???
merci beaucouq de vos reponce
Afficher la suite 
Utile
+1
moins plus
Bonjour,

Comment ça "vous venez d'apprendre" ? vous n'étiez pas au courant que vous n'aviez pas payé vos loyers ?

La prescription pour des loyers de 98 à 2003 c'est 5 ans, sauf s'il y a eu un jugement entre 98 et maintenant ?

Cdlt
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une