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Probleme caution et etat des lieux

Posez votre question ungrain91 - Dernière réponse le 23 sept. 2016 à 12:46
Bonjour,
Je viens de rendre mon appartement donc on a fait l'état des lieux mais mon agence veut garder ma caution et s'en doute me demander de l'argent en plus car la peinture blanche de l'appartement et a lessiver puis repeindre. le problème c'est que je ne pouvais pas lessiver les murs car des que je frotter la peinture s'enlever. donc j'ai laisser en l'état. l'agence a tel le droit de garder ma caution et me réclamer plus d'argent ?
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Bonjour,

C'est en faisant la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie que le propriétaire peut décider de retirer de votre dépôt de garantie (et pas de la "caution") le montant des travaux (en présentant un devis ou une facture).
ungrain91- 23 sept. 2016 à 12:46
merci a tous pour votre aide
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Donc la caution il doit me la rendre par contre le dépôt on est d'accord il la garde ?
Ysabe_l 6453Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 23 septembre 2016 Dernière intervention - 23 sept. 2016 à 12:19
Bonjour

Une caution c'est une personne. Ce que vous avez versé est un dépôt de garantie.

Pour vos murs il fallait donc les poncer avant de repeindre.

Le propriétaire est en droit de garder le dépôt de garantie et de vous demander de l'argent en plus sur présentation de la facture pour refaire les peintures notées en mauvais état sur l'état des lieux de sortie si elles étaient notées en bon état sur celui d'entrée.
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Bonjour,

pour compléter les réponses justes déjà données :

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».

C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Le DG doit être rendu au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations [mentionnées sur EDLs - (et pas sur EDLe) – et NON rajoutées après signatures] = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.


- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

Cordialement.
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