Signaler

Quelle est la preuve a fournir aux impots pour le pack

Posez votre question jcb777 - Dernière réponse le 20 mars 2017 à 08:58 par doris33
Bonjour,
Quel document a fournir aux impôts pour qu'ils prennent en compte un pacs?
Merci de votre réponse.
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

se renseigner au tribunal d'instance ou au consulat de France puisque vous postez de Madagascar.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une