Quelle est la preuve a fournir aux impots pour le pack

jcb777 - 20 mars 2017 à 08:50 - Dernière réponse : doris33 39583 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 20 mars 2017 à 08:58
Bonjour,
Quel document a fournir aux impôts pour qu'ils prennent en compte un pacs?
Merci de votre réponse.
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1 réponse

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doris33 39583 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 08:58
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Utile
Bonjour,

se renseigner au tribunal d'instance ou au consulat de France puisque vous postez de Madagascar.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
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