Interdire officiellement la conduite d'un véhicule

briceparis Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 - 12 avril 2017 à 15:51
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 avril 2017 à 11:57
Bonjour,

Un problème assez complexe alors que je n'ai pas le permis.
Ma mère est décédée en septembre 2016. Dans la succession (désormais close) se trouve une voiture particulier. J'en suis officiellement le propriétaire depuis le 7 avril 2017.
D'après le compagnon de ma mère, cette voiture avait été achetée 50/50. La carte grise avait été établie au nom de ma mère. L'assurance est bien établie au nom du conducteur.
Je comptais le céder au compagnon de ma mère avec rachat de la moitié de sa valeur estimée.
Il refuse de payer, n'effectue pas les réparations demandées par le contrôle technique, détériore le véhicule chaque semaine, refuse de le laisser au garage et continue de conduire alors qu'il a 79 ans et ne voit pas très clair... De plus, je viens d'apprendre qu'il n'avait aucunement contribué à son achat.
Je suis à 300 km des lieux et sans le permis, comme je le disais plus haut.
Comment puis-je officiellement lui interdire de conduire ce véhicule ? Ou suis-je indéniablement coincé par le fait accompli ?

Merci par avance pour votre aide...

Brice

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 12 avril 2017 à 16:04
Bonjour
il se fou de vous et s'il a pu être perturber au décès de votre mere c'était il y a 8 mois


- le compagnons non marié
- n'avais donc aucun droit sur un véhicule qui était au nom de votre mère (ce qui compte pour la propriété c'est le nom sur la facture d'achat, pas le nom de la carte grise ni le nom de la carte verte)


le véhicule est à vous, c'est à vous de payer ce qui est nécessaire (assurance, CT...) et de le vendre comme bon vous semble- vous avez droit de donner procuration a qq pour le prendre et l'emmener ou vous souhaitez


s'il conduit votre VL sans votre accord une plainte (ou main courante) est possible

Vous pouvez aussi envoyer un huissier exiger vos clés et s'il refuse de les donner ensuite une plainte pour vol
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briceparis Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017
Modifié le 12 avril 2017 à 16:12
Merci pour votre réponse.

En effet, non marié. Simple concubinage.
Et j'ai l'attestation du notaire qui me nomme propriétaire de la voiture.
Je la lui ai prêtée précédemment me fondant sur ses dires quant à l'achat partagé.

Je vais donc signifier à nouveau l'interdiction de conduire le véhicule et, sans suivi immédiat des faits, contacter la gendarmerie, car il m'est impossible de faire le trajet dans l'immédiat :(

Et je prends en note ce que vous avez rajouté dans votre message.

Brice
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
13 avril 2017 à 11:57
en l'état vous êtes responsable d'éventuels accident et devez payer (CT, assurance,...)

je serais vous je lui notifierai en RAR que la voiture vous appartient et que vous interdisez la conduite par lui ou toute personne non autorisé par vous
(et exigez la carte grise si vous ne l'avez pas)

et essayer de faire rapatrier la voiture par quelqu'un de vos relations
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