augmentation droit de chasse

Question

bonjour 
je suis actuellement président d'une société de chasse communale ...
depuis 6ans tout allait bien nous avons toujours réglé notre droit de chasse de 1500 eurs /ans , il est vrai que nous n'avons jamais eu d'augmentation de ce droit chasse pendant ces 6 annéés et aujourd'hui le maire de la commune m'informe d'une augmentation de 1700 eurs sur les 6 années qu'il me reste .....
ma question est :
 a t il le droit de procéder ainsi ?????? existe il un coeff d' augmentation légale ???

merci en l'attente de vous lire 
bien amicalement .....

Marley · Answer

Bonjour,

Vous avez donc un bail de 12 ans ?

Si tel est le cas les éventuelles augmentations doivent figurer sur ce bail.

Si c'est un nouveau bail ou reconduction, le maire est en droit d'augmenter..je soupçonne qu'il veut privilégier un ami...

Ce nouveau tarif doit avoir été voté en conseil.

farobandy · Answer

bonjour  MARLEY

La commune nous a fait un bail en 2011 pour une durée de 12 ans a ce jour jamais eu d'augmentation annuelle ... aujourd'hui la mairie décide d'augmenter considérablement le tarif de location , en nous informant qu'elle a relouer le second lot de chasse communale en 2014  a un prix supérieur au notre .... DONC mettre le même tarif / hectare. mais notre bail est signé en 2011 ..

ma question : la commune a t elle le droit d'augmenter le tarif de location chasse comme elle le veut  ??? 
doit elle respecter un indice prévu par la loi ??? 
à la fin du bail je veux bien !!!! mais il reste 6 ans et  la mairie veut doubler le prix en 6 ans ????????

Messieurs
 "avocats ,juges ,hommes de loi, conseillés juridiques, tout ceux qui peuvent nous aider " 

je vous remercie d'avance ....  vite SVP

Marley · Answer

Qu'est il prévu dans le bail, quel indexation ?

Un bail est un contrat qui doit être respecté par les signataires.

Sinon à quoi sert un bail.

J'ai été locataire d'un droit de chasse en forêt domaniale, 2 fois 6 ans, il y avait bien une revalorisation annuelle, mais sur des bases écrites.

farobandy · Answer

BJR
non rien écrit de spécial , loué pour 12 ans sans modification de tarif
 "donc relouer au même tarif que le bail précédent " OK
avec la mention (augmentation annuelle) mais par rapport a quoi ????? depuis plusieurs baux jamais eu d'augmentation ..... peut on augmenter comme on le veut ???? 1 ou 2 /° je veux bien comme les domaniales fixé par L' O N F ......

Marley · Answer

A mon avis il y a un lézard, le maire ne peut pas augmenter sans décision du conseil municipal et surtout sans base de calcul.

Il faut lui adresser une lettre recommandée demandant sur quelle indexation il s'est basé.

Marley · Answer

Serait il possible d'avoir la copie de ce bail ?

Augmentation droit de chasse

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