Quittance et caution non restituées

Jas1516 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017 - 18 avril 2017 à 20:57
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 avril 2017 à 00:29
Bonjour c'est long mais j'ai vraiment besoin d'aide SVP.
J'ai loué un appartement à a paris noisy le sec( zone tendu ) ensuite pour plusieurs raisons j'ai du quitté appartement et revenir en Alsace
Période de location (ELE 12 au 26ELS MARS 2017)
LRAR envoyé avec demande de préavis réduit au bailleur
Avec une demande de ELS avancé, la condition du bailleur le paiement du préavis
Virement effectué le 25 mars 2017 weekend ? avec un mail de confirmation de virement à ce bailleur de la part de mon banquier pour rassuré ce dernier qui disait que je pouvais annulé un virement .chose impossible .
Le bailleur dit avoir reçu mon virement mardi 29 mars 2017
Entre temps il encaissé le chèque de caution de peur de ne pas recevoir le virement ?!! Chèque débiter de le 29 mars 2017
Autant que locataire je me suis aquitée du paiement du loyer et des charges de mes 15 jours de location ainsi que de la période du préavis
Sauf que je n'ai pas reçu de quittance alors que je l'ai demandé plusieurs fois et mon chèque de caution ne m'a pas été remis.
Nous sommes le 18 avril 2017 j'ai quitté le logement le 26 mars avec un ELE=ELS
QUE FAIRE SVP POUR RECEVOIR MA QUITTANCE ??
ET QUE DIS LA LOI CONCERNANT LA CAUTION DANS CE CAS DE FIGURE ?

Merci d'avance

1 réponse

djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 126
19 avril 2017 à 00:29
bonsoir,

I/ Restitution du DG : votre bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer votre DG (intégral, puisque EDLS = EDLE).
Il aurait même pu encaisser votre chèque de DG le jour même où vous le lui avez donné, comme tout autre chèque.

II/ Quittance :
internet fourmille de sites à ce sujet : en voici quelques uns :

https://www.assistant-juridique.fr/refus_quittance_loyer.jsp
https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire/mon-proprietaire-ne-me-delivre-pas-mes-quittances
https://www.capital.fr/immobilier/quittance-de-loyer-un-droit-pour-le-locataire-en-regle-1178266

Cdt.

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