Quittance et caution non restituées
Jas1516
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djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 avril 2017 à 00:29
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 avril 2017 à 00:29
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1 réponse
djivi38
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19 avril 2017 à 00:29
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bonsoir,
I/ Restitution du DG : votre bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer votre DG (intégral, puisque EDLS = EDLE).
Il aurait même pu encaisser votre chèque de DG le jour même où vous le lui avez donné, comme tout autre chèque.
II/ Quittance :
internet fourmille de sites à ce sujet : en voici quelques uns :
https://www.assistant-juridique.fr/refus_quittance_loyer.jsp
https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire/mon-proprietaire-ne-me-delivre-pas-mes-quittances
https://www.capital.fr/immobilier/quittance-de-loyer-un-droit-pour-le-locataire-en-regle-1178266
Cdt.
I/ Restitution du DG : votre bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer votre DG (intégral, puisque EDLS = EDLE).
Il aurait même pu encaisser votre chèque de DG le jour même où vous le lui avez donné, comme tout autre chèque.
II/ Quittance :
internet fourmille de sites à ce sujet : en voici quelques uns :
https://www.assistant-juridique.fr/refus_quittance_loyer.jsp
https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire/mon-proprietaire-ne-me-delivre-pas-mes-quittances
https://www.capital.fr/immobilier/quittance-de-loyer-un-droit-pour-le-locataire-en-regle-1178266
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