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Contrat de location - obligations du locataire [Résolu]

Posez votre question MicloMCP - Dernière réponse le 29 mai 2017 à 09:30 par Poisson92100
Bonjour,

Je me tourne vers vous compte tenu de votre professionnalisme et sérieux.

Mon locataire me cause quelques soucis que je vais vous soumettre en 3 points :

- 1 attestation d'assurance
Cela fait 2 ans que mon locataire ne me communique plus l'attestation d'assurance et ce malgré mes relances. Je viens juste de lui faire une lettre de rappel pour 2017/2018, sachant que le contrat de bail a été signé le 28 juillet 2012, je lui ai informé qu'il a un délai jusqu'au mois d'août 2018 et faute de ce faire, la clause résolutoire sera appliquée. Cependant, comme mon locataire ne retire pas les lettres en recommandé avec AR que je lui envoie, je crains me retrouver une nouvelle fois dans la même situation (il ne retire jamais les recommandés que je lui envoie. Je me suis informé il est toujours dans la maison et il paie, tant bien que mal ses loyers) Y-a-t-il une autre possibilité pour lui faire parvenir ce courrier ? un mèl avec option de distribution a t-il une valeur juridique ou faut-il passer par un huissier pour le lui remettre ? S'il ne me transmet pas l'attestation, quelle est la procédure à entamer ?

-2 Révision des loyers
tous les ans, je transmets à mon locataire, un mèl lui informant l'IRL et le montant du loyer révisé, conformément aux termes du contrat. Cependant, depuis 2013, je déroge à cette révision et je maintiens le loyer initial (un geste de ma part). Cette année, compte tenu des relations plutôt difficiles liés à des loyers payés régulièrement en retard (règlement prévu le 5 du mois effectué après le 25 du mois -2 loyers impayés avec 2 mois de retard et plan d'apurement mis en place), je souhaite ne plus lui accorder cette faveur et de fait, réviser son loyer en tenant compte des IRL depuis 2013 (bail signé en 2012 -Loi ALLUR <5ans ?). Pourriez-vous me confirmer que c'est légal ?

-3 Taxe d'Ordures Ménagères
Le contrat signé en 2012 prévoit une provision pour TOM. Jusqu'à présent la provision était inchangée. La TOM étant de plus en plus importante, la provision couvre à peine 50 % de la TOM. En fin d'année, j'ai du mal à récupérer le reste à payer.
Aussi, en même temps que la révision des loyers, puis-je réviser la provision TOM en me basant sur la TOM de l'année dernière/12 ?

Comme vous pouvez le constater, j'ai beaucoup de points d'interrogation que j'aimerai voir transformer en points d'exclamation, grâce à vos précieux conseils.
Force est de constater que ce site est vraiment génial et apporte à chacun de nous de précieux conseils pour que nous puissions résoudre nos divers problèmes qui ne sont pas évidents pour le commun des mortels dont j'en fais partie.
Personnellement, je tiens à vous remercier pour tout ce que vous faites et pour vos réponses toujours très instructives.
Félicitations à tous les intervenants sur ce forum.
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2) oui appliqué la hausse mais pas de rétroactivité sur les années passées

pour le reste code civil ex art 1256 (et 13 qq chose maintenant) : les paiements s'imputent sur la dette la plus ancienne...s'il n'est pas a jours des TEOM ou apurements de charges 2016 c'est fait un non paiement du dernier loyer
tout manquement (défaut d'assurance, impayés) peut être soumis au tribunal après un commandement d'huissier visant la clause résolutoire...et si l'huissier passe la loi se contre fou que le locataire est fait le mort ou pas c'est réputé délivré

dernier point des lors que vous demandez des provisions la loi vous oblige à apurer


En résumé faite les calculs (TEOM+charges) dus et investissez 80 euros dans un commandement d'huissier pour le faire réfléchir
MICLO97400 8Messages postés jeudi 22 mars 2012Date d'inscription 14 août 2017 Dernière intervention - 24 mai 2017 à 19:33
Bonjour et Merci pour tous ces précieux conseils.
Juste une petite interrogation.
Puis-je procéder à la révision des loyers 2017 en prenant les loyers actuels qui sont restés inchangés depuis 2014 et en y appliquant l'IRL pour 2015/2014 - puis 2016/2015 et 2017/2016. Il demeure entendu que je ne réclame pas les augmentations sur les loyers qui sont passés. Il me semble que c'est possible mais il ne faut pas remonter à plus de 5 ans . Pourriez-vous m'apporter des précisions. D'avance, je vous remercie.
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Poisson92100 17537Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 août 2017 Dernière intervention - 29 mai 2017 à 09:30
"Puis-je procéder à la révision des loyers 2017 en prenant les loyers actuels qui sont restés inchangés depuis 2014 et en y appliquant l'IRL pour 2015/2014 - puis 2016/2015 et 2017/2016"
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