Entretien chaudière
anaelle12
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anaelle12 Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2017 - 1 mai 2017 à 20:28
A voir également:
- Entretien chaudière
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
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- Locataire refuse entretien chaudière - Forum Immobilier
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- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude - Forum licenciement
3 réponses
Bonjour,
L'entretien est annuel et pas a votre charge dès les premiers mois.
L'agence devait l'imposé a l'ancien locataire avec remboursement sur la caution de sortie .
L’omission de cette agence, n'est pas rattrapable sur le nouveau locataire.
L'entretien est annuel et pas a votre charge dès les premiers mois.
L'agence devait l'imposé a l'ancien locataire avec remboursement sur la caution de sortie .
L’omission de cette agence, n'est pas rattrapable sur le nouveau locataire.
djivi38
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1 mai 2017 à 15:19
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bonjour,
pas tout à fait d'accord avec Mischa...
L'entretien d'une chaudière est bien annuel oui, et un bailleur doit donner à louer << un logement (...) dont tous les éléments mentionnés au contrat de location [sont] en bon état de fonctionnement >> (art. 6 Loi 6/7/1989) : il n'est pas dit que la chaudière ne fonctionne pas, donc tout est OK.
Quant au" début de location" : entre l'entrée du locataire et la date de l'entretien 2017... il y a quand même 4 à 5 mois (selon les dates précises). Je n'appelle plus ça un "début" de location. Pour moi, l'entretien est à faire par le locataire entrant en 01 2017.
Si la chaudière est individuelle : l’entretien est à la charge du locataire, SAUF si le bail prévoit le contraire – Article R 224-41-5 du Code de l’environnement.
Que dit votre contrat de location à ce sujet ?
Voir :
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=185
Cdt.
pas tout à fait d'accord avec Mischa...
L'entretien d'une chaudière est bien annuel oui, et un bailleur doit donner à louer << un logement (...) dont tous les éléments mentionnés au contrat de location [sont] en bon état de fonctionnement >> (art. 6 Loi 6/7/1989) : il n'est pas dit que la chaudière ne fonctionne pas, donc tout est OK.
Quant au" début de location" : entre l'entrée du locataire et la date de l'entretien 2017... il y a quand même 4 à 5 mois (selon les dates précises). Je n'appelle plus ça un "début" de location. Pour moi, l'entretien est à faire par le locataire entrant en 01 2017.
Si la chaudière est individuelle : l’entretien est à la charge du locataire, SAUF si le bail prévoit le contraire – Article R 224-41-5 du Code de l’environnement.
Que dit votre contrat de location à ce sujet ?
Voir :
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=185
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anaelle12
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1 mai 2017 à 18:33
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Bonjour,
avant tout je vous remercie de cette réponse. Aucun problème pour faire intervenir une entreprise (je suis dans l'appartement depuis fin janvier et l'entretien est pour début mai donc cela fait bien 3 mois et demi) mais ais-je le choix de l'entreprise? l'agence m'oblige à faire venir une entreprise qui prend 133€ car ils sont en contrat avec eux, or ici pour les mêmes prestations avec une autre entreprise il y en a pour 90-100€:x
Concernant la chaudière il n'y a rien de précisé sur le bail malheureusement. Aucune trace de contrat d'entretien non plus. Le compteur est partagé avec un autre appartement et il est stipulé sur le bail que des travaux sont prévus pour scinder les deux appartements au niveau du gaz, mais rien d'autre (et bien entendu aucune date de prévu pour lesdits travaux).
[Référence sur mon bail: "Le montant des charges est forfaitaire et comprend l'électricité, le gaz, l'eau ainsi que le quote-part des charges de copropriété afférentes à ce logement. La mise en place de compteurs individuels (ou sous-compteurs) est prévue et permettra à la locataire soit d'ouvrir des contrats en son nom auprès des différents fournisseurs, soit de modifier les charges en provisions avec régularisation annuelle afin de prendre en compte ses consommations individuelles"].
Du coup je ne sais pas si elle est individuelle ou pas :x pour la description du type d'habitat le bail dit "immeuble collectif" et pour le régime juridique de l'immeuble "copropriété".
Cordialement
avant tout je vous remercie de cette réponse. Aucun problème pour faire intervenir une entreprise (je suis dans l'appartement depuis fin janvier et l'entretien est pour début mai donc cela fait bien 3 mois et demi) mais ais-je le choix de l'entreprise? l'agence m'oblige à faire venir une entreprise qui prend 133€ car ils sont en contrat avec eux, or ici pour les mêmes prestations avec une autre entreprise il y en a pour 90-100€:x
Concernant la chaudière il n'y a rien de précisé sur le bail malheureusement. Aucune trace de contrat d'entretien non plus. Le compteur est partagé avec un autre appartement et il est stipulé sur le bail que des travaux sont prévus pour scinder les deux appartements au niveau du gaz, mais rien d'autre (et bien entendu aucune date de prévu pour lesdits travaux).
[Référence sur mon bail: "Le montant des charges est forfaitaire et comprend l'électricité, le gaz, l'eau ainsi que le quote-part des charges de copropriété afférentes à ce logement. La mise en place de compteurs individuels (ou sous-compteurs) est prévue et permettra à la locataire soit d'ouvrir des contrats en son nom auprès des différents fournisseurs, soit de modifier les charges en provisions avec régularisation annuelle afin de prendre en compte ses consommations individuelles"].
Du coup je ne sais pas si elle est individuelle ou pas :x pour la description du type d'habitat le bail dit "immeuble collectif" et pour le régime juridique de l'immeuble "copropriété".
Cordialement
djivi38
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anaelle12
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1 mai 2017 à 19:34
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I/ Choix du locataire de son professionnel : OUI.
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=185
Extrait :
« L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 qui est d'ordre public, répute « non écrite » un certain nombre de clauses réductrices des droits des locataires.
Les interdictions prévues à l'article 4 ne sont pas limitatives et ont principalement pour but de protéger les libertés individuelles du locataire.
Le locataire est par exemple exonéré d'une stipulation lui imposant de souscrire son contrat d'entretien de chaudière auprès d'un prestataire choisi par le bailleur (Cour d'appel de Paris, 6ème ch. C, 4 mars 1997 : Loyers et copropriété mai 1997, n° 138 ; Annales des loyers 5-6/1998),
Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Paris estime en effet que « par application de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de considérer comme non écrite la partie de la clause visant le choix du prestataire par le bailleur ».
Le locataire ne peut donc être contraint à souscrire un contrat d'entretien auprès d'une société désignée par le bailleur. »
II/ Charges forfaitaires :
Peut-être ne le savez-vous pas, mais quand les charges sont forfaitaires, elles incluent aussi la TEOM, ce qui n'est pas le cas quand les charges sont "au réel". Dans ce dernier cas, la TEOM doit être remboursée sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et SANS les frais de gestion/rôle.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
Cdt.
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=185
Extrait :
« L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 qui est d'ordre public, répute « non écrite » un certain nombre de clauses réductrices des droits des locataires.
Les interdictions prévues à l'article 4 ne sont pas limitatives et ont principalement pour but de protéger les libertés individuelles du locataire.
Le locataire est par exemple exonéré d'une stipulation lui imposant de souscrire son contrat d'entretien de chaudière auprès d'un prestataire choisi par le bailleur (Cour d'appel de Paris, 6ème ch. C, 4 mars 1997 : Loyers et copropriété mai 1997, n° 138 ; Annales des loyers 5-6/1998),
Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Paris estime en effet que « par application de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de considérer comme non écrite la partie de la clause visant le choix du prestataire par le bailleur ».
Le locataire ne peut donc être contraint à souscrire un contrat d'entretien auprès d'une société désignée par le bailleur. »
II/ Charges forfaitaires :
Peut-être ne le savez-vous pas, mais quand les charges sont forfaitaires, elles incluent aussi la TEOM, ce qui n'est pas le cas quand les charges sont "au réel". Dans ce dernier cas, la TEOM doit être remboursée sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et SANS les frais de gestion/rôle.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
Cdt.
anaelle12
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1 mai 2017 à 20:26
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Merci beaucoup pour toutes ces informations, ça m'aide beaucoup
Valenchantée
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1 mai 2017 à 19:54
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Bonjour,
Euh ... dans un immeuble collectif, la chaudière est en général collective elle aussi et se situe dans un lieu commun de l'immeuble.
Elle est où votre chaudière ?
Cdlt
Euh ... dans un immeuble collectif, la chaudière est en général collective elle aussi et se situe dans un lieu commun de l'immeuble.
Elle est où votre chaudière ?
Cdlt
anaelle12
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28 décembre 2017
1 mai 2017 à 20:28
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Elle se trouve dans mon appartement. Cependant la maison dans laquelle les appartements ont été fait ne semble pas être au norme puisque mon compteur de gaz est commun avec un autre appartement. Je ne sais cependant pas si l'autre appartement (non loué) fonctionne sur ma chaudière ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2017 à 14:06
Pourriez-vous me donner la référence à la loi qui affirme cela afin que je puisse en justifier devant mon agence je vous prie? car je crains que si je leur sorte ça ainsi ils ne soient pas honnêtes. Je n'ai rien trouvé de tel dans le code de l'environnement.
Cordialement